sociale ; Sur le second moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé aux demandeurs l'intégralité de leurs demandes au titre de la souffrance physique, de

que selon l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations

arrêt rendu au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montbéliard (URSSAF), 2 / de la société anonyme des Automobiles Peugeot,

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que la Société du train universel de Longwy (STUL

Attendu que la CMSA fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que l'opposition à contrainte doit être motivée ; qu'en l'espèce, la Caisse de mutualité sociale agricole

X..., lors du second contrôle du 11 décembre 2012, de ce qu'elle avait usé auprès de la société Réunica, organisme de protection sociale, de son droit de communication et lui faire part de la teneur et

L'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

par l'article R.143-21 du Code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la Caisse fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

: Attendu que la CRPCEN fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre un organisme

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Sur le premier moyen : Attendu que la société Atofina fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle avait commis une faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des constatations

, la cour d'appel a violé le texte précité ; et alors, selon le second moyen, de première part, que la cour d'appel ne pouvait, par confirmation du jugement, considérer que Mme X... se trouvait subrogée

sociale est-elle de nature à l'entacher d'illégalité et, en cas de réponse positive, cette illégalité affecte-t-elle la validité de l'accord dans son entier ou non ; Sur le second moyen : Attendu que

Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 19 septembre 2018), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a refusé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 2022), la société [3] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2009 à 2011.

sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 mars 2015), que salarié de la société Adecco (la société), M.

X... en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière

et les moyens de la CMAP ; que le moyen manque en fait ; Sur la première branche du second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Cheynet et fils ayant été