Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 243 résultats pour « (sur les deux premières branches du moyen) servitude »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 243 résultats pour « (sur les deux premières branches du moyen) servitude »
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Article D124-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 65
L'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 permet un accès aux données fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie au moyen d'un équipement permettant d'assurer un affichage de données via une application digitale, une interface
Article R752-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94
Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance
Article L2113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 16
La servitude en tréfonds ouvre droit au profit des propriétaires et des titulaires de droits réels concernés à une indemnité compensatrice du préjudice direct et certain en résultant.
Article D1242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 65
-Le salarié formule la demande prévue à l'article L. 1242-17 par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Article L555-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65
L'exploitant d'une canalisation existante, définie à l'article L. 555-14, conserve les droits d'occupation du domaine public, ainsi que ceux attachés aux servitudes existantes, découlant d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration d'intérêt
Article L264-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49
Ces servitudes et leurs périmètres sont arrêtés par l'autorité administrative.
Article 26
Le corps est divisé en deux branches comprenant l'une les astronomes adjoints, l'autre les physiciens adjoints.
Article 5
Le montant du solde de la première part est fixé à 126.000.000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes :
Article 2
La durée de l'enseignement est fixée à deux années. La première comporte des enseignements de techniques de l'ingénieur utilisées dans le domaine nucléaire.
Article 3
l'ingénieur (PTSI) sont organisées en deux périodes.
Article R211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48
Les mutuelles et les unions ne peuvent être agréées que pour pratiquer soit des opérations relevant des branches ou sous-branches mentionnées aux 1,2,15,16,17 et 18 de l'article R. 211-2, soit des opérations relevant des branches mentionnées aux 20 à
Article 69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 35
des revenus de la première année suivant la période triennale considérée.
Article R24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 21
La distance séparant les limites d'un centre radioélectrique de toute nature et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder :
Article L515-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97
Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Article R152-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 55
La servitude est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Article L230-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 37
Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Article Annexe à l'article A931-11-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 41
pratiquées en France et, pour chaque branche, la date de l'agrément administratif dans les termes de l'article L. 932-4 et l'année de début d'activité.
Article R121-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 09
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'assiette de la servitude de passage est, sur les propriétés privées situées pour tout ou partie dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de
Article R515-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 18
L'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-37 à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation peut être demandée, conjointement avec l'autorisation d'installation, par le demandeur de cette autorisation.
Article R148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12
Les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont consenties par le préfet, sur proposition du directeur des services fiscaux, dans les conditions prévues à l'article R. 129-4.
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