[I] coupable notamment de faux, et, sur l'action civile, l'a condamné à payer certaines sommes à la société BR associés, représentée par Mme [Y] (la liquidatrice), en qualité de liquidatrice des sociétés

prélèvement biologique, l'a condamné, pour les deux premières infractions, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, pour la troisième à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils

visés au moyen et le principe ci-dessus rappelé ; "3°) alors que l'action civile en réparation du dommage causé par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement

par voie d'intervention, a déclaré les parties civiles irrecevables, au motif qu'un simple particulier ne pouvait, sur le fondement de l'article 432-1 du Code pénal, engager l'action civile et mettre

Z... à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, délivré un mandat de dépôt à l'encontre de celle-ci et prononcé la confiscation d'un bien immobilier commun ; que, sur l'action

Par arrêt du 8 novembre 2017, la cour d'appel de Lyon a constaté la prescription de l'action civile. 5.

Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile

pour blessures involontaires et conduite d'un véhicule sous l'emprise de stupéfiants, Mme X... a été relaxée des faits de blessures involontaires par le tribunal correctionnel lequel, statuant sur l'action

Par jugement du 28 juillet 2016, le tribunal correctionnel, statuant sur la seule action civile au vu d'une expertise médicale, dont il ressortait que M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile

[W] [L] des chefs de blessures involontaires et contravention au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

publique doit être constatée en application de l'article 6 du Code de procédure pénale et l'action civile doit être déclarée irrecevable ; "alors qu'aucune atteinte n'est portée à l'autorité de la

du 7 février 2019 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 3000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils

Par jugement du 11 avril 2023, le tribunal correctionnel a constaté la nullité des poursuites du chef de diffamation et a relaxé les deux prévenus des autres faits, sans statuer sur l'action civile.

Sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme G..., a déclaré M.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et

octobre 2012, le tribunal correctionnel a déclaré Mme W... coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois et d'infraction au code de la route, et statuant sur l'action

HAZAN, la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z...