un acte de concurrence déloyale.

déloyale alors que le principe est la liberté de la concurrence.

DE MARQUE ET CONCURRENCE DELOYALE ; QUE, PAR LA SUITE, ELLE A APPELE EN INTERVENTION GONTARD ; QU'EN MEME TEMPS, LA SODAC A SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE

La société [1] a maintenu la clause de non-concurrence interdisant à la salariée d'entrer aux services d'une entreprise concurrente, dans le domaine du travail temporaire, située sur le secteur géographique

et trompeuse, les sociétés Carrefour l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et dénigrement ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

déloyale suppose un acte effectif et illicite sur le marché ; que n'est aucunement constitutif d'un tel acte de concurrence déloyale le simple téléchargement, par un ancien salarié, de documents appartenant

concurrente à celle de la société GDME, faits constitutifs de concurrence déloyale, a nécessairement entraîné une certaine désorganisation de l'entreprise, le lien de causalité entre ces faits et la perte

déloyale ; qu'en relevant, pour faire échec à l'action en concurrence déloyale, que les sociétés exposantes ne font pas état d'agissements frauduleux, de manoeuvres ou de procédés destinés à créer une

Nidal Z..., - condamner la société SOGEPARK à payer à la société ROLSE NETTOYAGE la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale et à la société ROLSE NETTOYAGE et à

QUE, dans ses écritures d'appel (p.23, § 1), la société PROMAN 055 énonçait, afin d'expliquer la présence de ses salariés dans un bungalow loué par sa concurrente, la société AMC INTERIM ET RECRUTEMENT

Ainsi que le soutient à juste titre l'intimée, ne constitue pas une concurrence déloyale la création d'une entreprise concurrente par un ancien salarié de celle-ci, ni le fait que l'intéressé ait avisé

à laquelle il s'est obligé, peu importe son caractère d'associé minoritaire sans pouvoir décisionnel au sein de Tacinas puisqu'il ne lui est pas reproché des actes de concurrence illicite mais la seule

Sur le parasitisme et la concurrence déloyale La concurrence déloyale, fondée sur le principe général de responsabilité édicté par l’article 1240 du code civil, consiste dans des agissements s’écartant

, de dénigrement et de concurrence déloyale, a fait dresser différents constats par huissier de justice sur les sites Internet exploités par ces sociétés, * c'est dans ces circonstances que la société

déloyale et fasse cesser le trouble manifestement illicite en faisant défense à la commerçante sous astreinte de vendre dans son commerce des produits du groupe CASINO en vertu des 2 contrats souscrits

Etablissements Carel, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (2ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre section B), au profit : 1°

société SEDEC qui fait une demande reconventionnelle pour concurrence déloyale sur le fondement de griefs imprécis et non démontrée ; que la Cour rappelle que la concurrence est libre en principe, de

à quitter leur emploi pour les attirer dans sa propre entreprise, n'est pas illicite en soi, sauf s'il résulte de man'uvres déloyales ou tend à l'obtention déloyale d'avantages dans la concurrence, de

Selon la société, c'est donc sciemment que le salarié a rejoint la concurrence sur ce territoire au service de l'un des principaux concurrents de la société RATP Développement.

de parfum n'était pas un procédé banal exclusif de toute concurrence déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; 3°/ que la reproduction