Ce récépissé, accompagné d'un justificatif d'identité, permet au candidat ci-dessus identifié de débuter sa formation pratique pour l'obtention de la catégorie B du permis de conduire, dans l'attente de la validation par le préfet de sa demande de permis

Article 4

—

- Les titres permettant aux ressortissants français qui déposent une demande d'inscription sur les listes électorales de justifier de leur nationalité et de leur identité en application des articles R. 5 et R. 6 du code électoral sont les suivants : 1°

Article 34

—

Article 1

—

Il est composé : 1° Du traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à une demande de permis de conduire ; 2° Du traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à une prédemande de passeport ou de carte nationale d'identité

Article R561-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22

Code monétaire et financier

Lorsqu'une société de gestion de placement collectif distribue les parts ou actions d'un placement collectif par l'intermédiaire d'une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l'article L. 561-2 qui n'est pas établie sur le territoire d'un autre Etat membre

Article 1258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

Le mandataire présente au greffier : 1° L'original du mandat ou sa copie authentique, signé du mandant et du mandataire ; 2° Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code

Article 719

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Code de procédure pénale

européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières définies à l'article 323-1

Article R625-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

privée, la copie d'un titre de séjour en cours de validité l'autorisant à exercer l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 ; 2° Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, un extrait d'acte de naissance ; 3° Pour les ressortissants

Article Annexe I

—

commissariat situé dans le département du choix du candidat ; - lettre manuscrite de motivation exposant le projet professionnel du candidat ; - fiche de vœux d'affectation dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité ; - pièce d'identité

Article L298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

Code électoral

Ils joignent la copie d'un justificatif d'identité ainsi que les pièces de nature à prouver qu'il a été procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas été procédé à cette déclaration, les pièces

LEGIARTI000043264179

—

. - Pièces à fournir Une copie d'un titre d'identité en cours de validité ou un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois ; Un justificatif de domicile de moins de trois mois ; Dans les cas où l'élève visé au 2° de l'article 1er du décret n°

LEGIARTI000023774781

—

SECOND CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION (ART. 49-2 [2°]) POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS Session 2011 Discipline : Coller ici une photo d'identité NOTICE INDIVIDUELLE - CURRICULUM VITAE M., Mme, Mlle (1) : Nom patronymique

Article A123-80-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87

Code de commerce

les justificatifs de la modification ou des modifications déclarées, accompagnés, pour ceux qui bénéficient de la dispense d'immatriculation prévue par l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou par le V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet

Article R241-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63

Code rural (nouveau)

Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-1-1, le conseil régional de l'ordre des vétérinaires est chargé de l'enregistrement sans frais du diplôme mentionné à l'article L. 241-1 du présent code, pour tout vétérinaire de nationalité française

Article A123-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87

Code de commerce

La déclaration prévue à l'article L. 123-29 comporte, pièces justificatives à l'appui, les éléments suivants : 1° Pour une personne morale, la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, l'activité et l'adresse du siège social

Article R263-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17

Code de l'action sociale et des familles

-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article R. 263-1, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R. 263-2, les catégories d'informations ou de données suivantes :

Article 3

—

Le traitement reçoit : - du traitement FIP (fichier d'identification des personnes) des éléments d'identité du contribuable et, le cas échéant, ses coordonnées bancaires ; - du traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement

Article R50-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 12

Code de procédure pénale

Si le justificatif produit se rapporte au domicile d'un tiers, il doit être accompagné d'une attestation d'hébergement établie et signée par celui-ci, ainsi que d'une copie de tout document d'identité en cours de validité du signataire de l'attestation

Article R317-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 19

Code de la route

exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles, à une coopérative d'utilisation de matériel agricole ou à une exploitation forestière, peut être muni, en complément d'une plaque d'immatriculation visée à l'article R. 317-8, d'une plaque d'identité

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

Code de la sécurité intérieure

au sens de l'article 226-4-1 du code pénal, sous réserve que celle-ci ait explicitement consenti à leur enregistrement.

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