patrimoine de Monsieur autre que ce bien commun n'a été évoquée. 5.A aucun moment en présence de mon conseil en l'étude notariale de la SCP [H] - [P] [K] - [T] [L] et [G] [W], Notaires associés [Adresse 1]

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 mai 2021), un jugement du 4 juin 2014 a prononcé le divorce de M. [V] et de Mme [N], mariés sans contrat préalable. 2.

époux se sont accordés sur un divorce aux torts partagés sur le fondement de l'article 248-1 du Code civil, ainsi que sur les modalités de la liquidation de la communauté ; que, par jugement du 15 février

, a formé le pourvoi n° F 22-15.411 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à M.

Considérant ce qui suit : 1.

Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.

De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; / 2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit. / II. ' 1.

capital qu'en revenus, après liquidation du régime matrimonial ; qu'en l'espèce, il convient de retenir les éléments suivants ; que (sur) la durée du mariage, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 1]

Considérant ce qui suit : 1. Mme B était mariée à M. C jusqu'au 12 avril 2014, date du prononcé de leur divorce par consentement mutuel par jugement du tribunal de grande instance de Rouen.

Considérant ce qui suit : 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mars 2023), un jugement du 15 avril 2022 a prononcé le divorce de M. [N] et de Mme [P].

le divorce aux torts exclusifs de M.

Considérant ce qui suit : 1. Le 31 mars 2019, M.

D..., représenté par Me Joullain, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 septembre 2017), un jugement a prononcé le divorce de M. B... et de Mme H..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

[P] [C], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme X... fait grief

Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 9 juin 2022 et 2 mars 2023), le 13 juillet 2020, M.