prétendue cession occulte d'un fonds de commerce, sans autrement s'expliquer sur les contraintes et violences reprochées au prévenu à l'effet d'obtenir le versement indu de sommes importantes de la part

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Monsieur [S] [C], devant le tribunal siégeant en

société La Française des jeux fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision du Conseil l'ayant sanctionné pour avoir enfreint les dispositions de l'article L.420-2 du Code de commerce

ADOPTÉS QU'« aux termes des dispositions de l'article L. 643-1 du code commerce, il est précisé que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non

(la société) un prêt de 1 500 000 francs, remboursable en 36 mensualités, garanti par le cautionnement de M. et Mme X...

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre recommandée ne constituant pas l'acte extra-judiciaire prescrit par l'article L. 141-15 du Code de commerce

et de l'avoir condamnée à payer aux acquéreurs la somme de 75 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) que, selon l'article L. 141-3 du nouveau Code de commerce, la résolution

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MAI 2021 1°

de commerce, M.

Aux termes de l'article L 236-4 du code de commerce, la date d'effet de la fusion peut être antérieure à la date de clôture du dernier exercice de la ou des sociétés absorbées.

débitrice envers le receveur des impôts d'une certaine somme d'argent représentant une créance de TVA concernant l'année 1995, a conclu le 30 juin 2000 deux contrats de location gérance de son fonds de commerce

que les deux prévenus soulèvent la nullité des actes de saisine du tribunal correctionnel, en l'espèce de deux convocations en justice (article 390-1 du Code de procédure pénale) au premier motif que

formé par Mme Pascale Y..., domiciliée [...]                        , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution - JEX), dans le litige l'opposant : 1°

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société [Localité 1], devant le tribunal siégeant

entreprises (CEPME) ; que la société Foncière Etoile a effectué divers règlements entre les mains des sociétés venderesses et de la société Gefinor, déclarée en liquidation judiciaire avec Mme X... comme

X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de renvoi qui a décidé que, par l'effet de l'arrêt du 25 avril 2002, le commandement de payer avait été valablement délivré

Jean Marie, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, vente à perte, faux en

L'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, y compris entre des sociétés fonctionnant comme une entité unique, lorsqu'elle