Monsieur X se disant [O] [M] a interjeté appel de cette décision, par courrier reçu au greffe de la cour le 17 avril 2023 à 15h28. L'appel interjeté dans les délais est recevable.

The application concerns, firstly, the Supreme Court’s refusal to reduce the applicant’s sentence of imprisonment on the basis of new case-law adopted by that court contrary to its previous approach [1]

En présence de Monsieur [S] [J] [X], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] , interprète en langue Dari, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Fair hearing Alleged arbitrary interpretation by the courts of provisions relating to restitution of property: no violation   Public hearing Lack of public hearing before the Constitutional Court:

sur la liste d'interprètes traducteurs prévue à l'article R. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dans ce cas, cette personne ne peut être choisie parmi les enquêteurs

demandeur bénéficie d'une option de compétence entre le tribunal du lieu du domicile du défendeur et le tribunal du lieu de réalisation du dommage ; qu'en raison de ce caractère dérogatoire, l'article 12 § 1

[J] [L] né le 02 Février 1974 à [Localité 3] de nationalité turque Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à

En présence de Monsieur [I] [B], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

Sur l'article L. 191-1 du code électoral : 2.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour l'application du décret du 24 novembre 1982, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 5 juillet 1983 ainsi que l'article 1-1 du décret du 2 août 1983 ; alors, enfin, que la délibération du

Russie - 656/06 Arrêt 11.10.2007 [Section I] Article 5 Article 5-1-f Extradition Interprétation incohérente de dispositions applicables aux détenus sous écrou extraditionnel   : violation   Article

d’[Localité 1] ([Courriel 1]).

Le moyen est pris de la violation des articles 362, 365-1, tel qu'interprété par la décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 du Conseil constitutionnel, et 593 du code de procédure pénale. 28.

Considérant ce qui suit : 1.

En présence de Monsieur [K] [Z], interprète en langue ourdou, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

En présence de Madame [S] [D], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].