Codes de loi français

Article 4

Chaque demande d'autorisation de récolte devra porter sur une seule espèce et préciser : Le nom scientifique et éventuellement le nom vernaculaire ; Les parties de la plante récoltée (graines, feuilles, bulbes, plante entière, etc.) ; La quantité prévue

Article L286 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 01

1.

Article R521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

Le maire de la commune dans le cimetière de laquelle doit avoir lieu l'inhumation définitive est informé, au moins quarante-huit heures à l'avance : 1° De la date et de l'heure prévues pour l'arrivée du ou des cercueils dans la commune ; 2° Des noms des

Article R21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 17

Le montant prévu au dernier alinéa de l'article 142 est fixé à 1 000 €. Lorsque le cautionnement est fourni par chèque, celui-ci doit être certifié et établi au nom du régisseur de recettes de la juridiction compétente.

Article R65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 63

Une fiche du casier judiciaire est établie au nom de toute personne physique ou morale qui a été l'objet d'une des décisions énumérées aux articles 768 et 768-1. Cette fiche est établie sur papier ou sur support magnétique.

Article 16

en pourcentage ou de la zone de pourcentage selon la répartition suivante : Concentration inférieure ou égale à 1 p. 100 ; Concentration supérieure à 1 p. 100 et inférieure ou égale à 5 p. 100 .

Article Annexe

(libellé détaillé, titre de la thèse, année d'obtention) 1. Publications récentes : I. - Ouvrages de moins de huit ans 1. II. - Articles de moins de quatre ans 1. III. - Autres articles de moins de quatre ans 1.

Article 2

Le traitement enregistre les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Données d'identification du déclarant : - personne physique (y compris lorsqu'il s'agit de la personne contact d'une personne morale) : nom de famille

Article 199 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 31

Les montants mentionnés aux alinéas précédents sont divisés par deux lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents (1).

Article L236-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07

. - Toutefois, il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues : 1° Soit par la société bénéficiaire ou par une personne

Article R571-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 63

Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article R. 511-33, les mots : " un nom supplémentaire pour le collège mentionné au 5 a de l'article R. 511-6 et deux noms supplémentaires pour les autres collèges " sont remplacés par les mots : " deux

Article R176-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 88

Chaque candidat communique le nom de son représentant, au sens des articles R. 176-1-3 et R. 176-1-6, au ministre des affaires étrangères au plus tard le deuxième vendredi précédant le scrutin, à 18 heures.

Article 5

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : Le nom de la commune de Roquestéron-Puget (06106) est modifié en Roquestéron (06106). Le nom de la commune de Brignogan-Plage (29021) est modifié en Brignogan-Plages (29021).

Article Annexes

A N N E X E I LISTE DES TITRES ET DIPLOMES NATIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A N N E X E I I MODELES DE DIPLOMES REPUBLIQUE FRANCAISE Nom du ministère Nom de l'établissement habilité NOM DU DIPLOME Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02

Les femmes mariées peuvent produire une pièce d'identité au nom de leur mari. Dans ce cas, les coupons sont considérés comme présentés pour le compte du mari et la pièce de paiement libellée au nom de " Mme X..., pour compte de M.

Article R1263-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 33

Le représentant de l'entreprise sur le territoire national mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 accomplit au nom de l'employeur les obligations qui lui incombent en application de l'article R. 1263-1.

Article 132

Les écritures afférentes à l'activité de chaque géomètre expert sont retracées dans un sous-compte individuel ouvert simultanément à l'octroi de l'autorisation prévue à l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.

Article A123-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 50

L'avis contient : 1° La dénomination du groupement ; 2° L'adresse du siège ; 3° Les références d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; 4° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms et domicile des liquidateurs ; 5° La date de réunion

Article 11

L’alinéa 1 er " La suspension provisoire est prononcée par le tribunal de grande instance à la requête soit du procureur de la République, soit du président de la chambre de discipline agissant au nom de celle-ci.