S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société des Pétroles

de l'indemnité de mise à la retraite calculé sur l'ancienneté acquise depuis le 2 octobre 1963 ; Attendu que l'Institut français du pétrole fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M.

Article 2 : La requête présentée par la société Dépôts de pétrole côtiers devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejetée.

PETROLIER "PRINCESS Y..." ET DE LA SOCIETE JOHN Z... E...

Cour d'Appel de Versailles suite au jugement rendu le 28 Septembre 2007 par le conseil de prud'hommes de NANTERRE RG n° 06/00428 APPELANTE SA TOTAL RAFFINAGE MARKETING [Adresse 2] [Localité 1]

dont le siège est Tour Aurore, place des Reflets à la Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit de : 1°

dont le siège est Tour Aurore, place des Reflets à la Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit de : 1°

, b), dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2013, dispose : « 1.

Thiellay, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE DES PETROLES SHELL, - les conclusions de M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2020 (n° 244 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N

SA SOCIETE DES PETROLES SHELL S.A NANTERRE sous le numéro 780 130 175, N° SIRET : 780 13 0 1 75 [Adresse 3] Les portes de la Défense [Adresse 4] représentée par Me Stéphane FREGARD de la SCP

Faits et procédure 1.

En ce qui concerne l'exception tirée de l'inconventionnalité des articles L. 221-1 et L. 221-1-1 du code de l'énergie : 7.

Boutet, Charleville-Mézières (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Fourmisienne des pétroles, sise ...

Considérant ce qui suit : 1.

Charles X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Quercy Pétroles, - les conclusions de M.

Sur le pourvoi n° 12-22. 730 de la société Total : Sur le premier moyen : Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'inconventionnalité, alors, selon le moyen : 1°

CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé M.