assure aux travailleurs des branches d'activités ou entreprises mentionnées à l'article R. 711-1, pour l'ensemble des prestations de chaque risque, des prestations équivalentes aux prestations du régime

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juin 2019), pour garantir le remboursement de deux prêts, M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

des armes ayant servi à commettre les crimes; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale et de l'article 6 1

(les emprunteurs) ont contracté un prêt immobilier auprès de la société Crédit du Nord (le prêteur).

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1.

sociaux, la cour d'appel a violé l'article R.165-1 du Code de la sécurité sociale et les arrêtés interministériels formant le tarif interministériel des prestations sanitaires ; 2 / que l'article R.165

Faits et procédure 1.

Jean-Pierre X... et tendant au remboursement d'un prêt de 1 500 000 francs, alors, selon le moyen que les demandes nouvelles en cause d'appel sont irrecevables ; qu'en première instance M.

Faits et procédure 1.

; "1 ) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, faire état, dans le motif susvisé, de ce qu'Auguste X... avait " pris soin d'opérer le remboursement des fonds prêtés par un virement

légale ; qu'au vu de ces pièces, il convenait de condamner Mme [D] à payer la somme de 10 095,40 euros avec intérêts au taux contractuel de 13,15% et celle de 4,57 euros de mise en demeure ; Alors 1°

la salle pour l'écouter présenter sa demande d'assister aux débats, et a fait droit à cette demande ; "alors, d'une part, que, lorsque les poursuites sont fondées par l'article 332 ou l'article 333-1

Faits et procédure 1.