Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO BONHEUR, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO BONHEUR demande au Conseil d'Etat : 1°

Autriche - 35841/02 Arrêt 7.12.2006 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Injonction interdisant à une société de radiodiffusion de diffuser l'image d'un néo-nazi condamné après la libération

l'audiovisuel : Considérant que la décision par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés rejette la demande d'usage d'une fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

. ; la SOCIETE PUBLI-SON INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 décembre 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a, d'une part,

COMMUNICATION", représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité Mairie de Dumbéa BP KO 216 Nouvelle-Calédonie ; l'ASSOCIATION "DUMBEA COMMUNICATION" demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°

CANAL 9" demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

" Radio-France ", la société nationale de télévision " Télévision française 1 ", la société nationale de télévision en couleur " Antenne 2 " et la société nationale de programme " France Région 3 " étaient

SOCIETE SUD BRETAGNE DIFFUSION, dont le siège est sis ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE SUD BRETAGNE DIFFUSION demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu 1°) sous le n° 159 308 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1994 et 15 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

présentés pour la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO, dont le siège est ... (75740 Cedex 15), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO demande au Conseil d'Etat : 1°

RADIO FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Frédéric SICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945

° Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée ...

TENDANT 1. A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SON OPPOSITION AUX COMMANDEMENTS EMIS PAR LE CENTRE NATIONAL DES REDEVANCES DE L'O. R. T. F.

A SAINT-GUENOLE, PENMARCH, FINISTERE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION

Arrêt 2.3.2023 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Divergence de jurisprudence, née de décisions rendues dans les recours formés par la requérante pour enrichissement sans