contractuelle et d'autres sur la responsabilité délictuelle ne fait pas obstacle à la compétence dérivée de la juridiction saisie pour en connaître ; qu'a violé l'article 6 1 du règlement CE n° 44-2001

contractuelle et d'autres sur la responsabilité délictuelle ne fait pas obstacle à la compétence dérivée de la juridiction saisie pour en connaître ; qu'a violé l'article 6 1 du règlement CE n° 44-2001

contractuelle et d'autres sur la responsabilité délictuelle ne fait pas obstacle à la compétence dérivée de la juridiction saisie pour en connaître ; qu'a violé l'article 6 1 du règlement CE n° 44-2001

contractuelle et d'autres sur la responsabilité délictuelle ne fait pas obstacle à la compétence dérivée de la juridiction saisie pour en connaître ; qu'a violé l'article 6-1 du règlement CE n° 44-2001

Faits et procédure 1.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que la société Mills ait pu se prévaloir d'un éventuel délai contractuellement

[D] ne pouvait pas être considéré comme vendeur-constructeur au sens de l'article 1792-1, 2°, du code civil ; qu'en retenant néanmoins ensuite que la responsabilité contractuelle de M.

civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Alba international déménagements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Baloise Belgium, anciennement

/ que les travaux de bâtiments au sens de l'article L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances sont ceux dont l'objet est de réaliser ou de modifier les constructions élevées sur le sol, à l'intérieur

contractuels de M.

civile du chef d'entreprise", souscrite par la société Skipp'marine, alors que, selon le moyen, la cour d'appel devait rechercher la portée de l'article 1-1 des conditions particulières qui garantit les

[T] [S], domicilié [Adresse 5], 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Ruaux technique énergie, société à responsabilité limitée, dont le

contractuelle ont été invoquées en cause d'appel, alors que la demande était fondée, en première instance, sur les règles de la responsabilité quasi-délictuelle concerne, non pas l'objet des demandes,

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juin 2001) de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de commissions et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1

contre l'avocat, alors, selon le moyen : 1°/ que l'inexécution d'une obligation contractuelle engage la responsabilité délictuelle de son débiteur à l'égard du tiers au bénéfice duquel l'obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Socetem, société à responsabilité limitée, dont le

Sur les demandes formulées au titre de la responsabilité contractuelle : - JUGER que la société [Localité 3] [Localité 6] est infondée à mettre en jeu la responsabilité contractuelle de la société JOHNSON

/ la société Cap amusements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n°