à [Localité 5] concernant la durée de protection attachée à votre mandat de délégué syndical (12 mois) prévue par les dispositions des articles L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail. 2. pour écarter

du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 2411-1 et L. 2412-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour

-1 et L. 2411-21 du code du travail ; 2.

L. 1331-1 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à l'annulation de l'avertissement du 18 août 2009, l'arrêt énonce que l'employeur a pu faire le choix

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1237-15 du même code : « Les salariés bénéficiant d’une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la

-1-17° et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu que les articles L. 2411-1, 17°, et L. 2344-22 du code du travail doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'ADAPEI des Landes, dont le siège est [Adresse 1]

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 1221-1

-1 et L.2411-5 du code du travail.

-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite

aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse

aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 novembre 2021), Mme [D] a été engagée le 7 février 2012 en qualité de responsable paie et administration par la société Soitec. 2.

alinéa 5 devenus L. 1222-1 et L. 2411-7 alinéa 1er du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait été convoquée à un entretien préalable

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à la SCP Gaschignard, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code

et L. 2411-1 du code du travail. 3° ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE la cour d'appel a considéré que l'employeur avait pu changer la salariée d'affectation ; qu'en statuant de la sorte sans

et L 2411-1 du code du travail ; Et ALORS QUE statuant sur la demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu d'une part que, compte tenu des manquements commis par l'employeur

somme de 19.787,95 euros représentant les deux mois et vingt sept jours restant à courir entre la fin du préavis et la fin de la période de protection ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article L 436-1

Considérant ce qui suit : 1.

P..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Cora, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2411-3 et R. 1455-6 du code