1 du code de procédure pénale : M.

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593

et 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel, infirmant le jugement, a déclaré la demanderesse coupable de non-justification de ressources ;

ne relève aucune erreur matérielle dans la décision de la Cour du 8 novembre 1984 soumise à exécution ; " alors que la Cour d'appel, qui était saisie sur le fondement de l'article 55-1 du Code pénal et

civil, de l'article 313-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique L... coupable du délit

de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 40-1 du Code pénal et 738 et 747-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1 du code de procédure pénale : M.

articles 111-3, 131-12, R.625-1 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de la légalité des peines ; "en ce que la cour d'appel a condamné Moncef

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 112-1, 321-1 et 441-1 du Code pénal, 145 et suivants de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du

Code pénal ; " alors, d'autre part, qu'il n'y a proxénétisme au sens de l'article 335-2° du Code pénal que si le prévenu a, en connaissance de cause, géré un établissement de prostitution ou toléré

Alain coupable de : DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 14 / 08 / 2006, à VILLEREAU 45, NATINF 011559, infraction prévue par les articles 322-3 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée

cruauté envers les animaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 521-1

du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Elfriede X... coupable de contraventions de mauvais traitements à des animaux, l'a condamnée à 48 amendes de 500

de sévices de nature sexuelle en l'absence de violence, de brutalité ou de mauvais traitements au sens de l'article 521-1 du code pénal ; qu'en l'espèce, en violation du principe d'interprétation stricte

mars 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1

313-1 du Code pénal, 388 et 512 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a purement et simplement confirmé le jugement du tribunal correctionnel

et 221-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ricardo X... à la peine de 30 ans de réclusion criminelle,

222-13, 222-15 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la prévenue à une peine de trente mois d'emprisonnement ; "aux motifs propres que

-1, 132-2 et 132-18 du code pénal ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité de l'accusé, le président de la cour d'assises doit, avant