L. 1152-2, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement, si le juge judiciaire est lié par la décision de l'inspecteur du travail constatant

alinéa 1, et L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2, devenus les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE , le juge est tenu de rechercher si le motif

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble ses articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2.

-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QU'au titre de l'insuffisance professionnelle invoquée au soutien du licenciement, l'employeur avait invoqué l'insuffisance du

pour l'entreprise ; qu'en écartant toute insuffisance professionnelle de Mme X..., faute de préjudice, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a encore violé les articles L.1232-1 et L.1235

L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ qu'en affirmant que la société avait respecté un délai raisonnable pour mettre en oeœuvre la clause de mobilité, motifs pris de ce que le courrier du 6

L. 1222-1 et L. 1235-1 L. 121-1, L. 120-4 et L. 122-14-3 anciens du code du travail ; 4°) qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le grief d'insuffisance de résultats énoncé dans

-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS en outre QUE les juges du fond doivent rechercher si une

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3/ ALORS QUE M.

la salariée quel que soit le motif avancé par l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 1134 du code civil, L.1221-1

F..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au cas d'espèce, M.

-1 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 1233-3, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ne pouvant être

-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même Code ; 4°/ qu'en tout état de cause les juges du fond sont tenus d'examiner chacun des griefs formulés contre

-9, L. 1232-6 du code du travail, ces deux derniers textes dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, ainsi que des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail

-1 et L. 1235-1 dans sa version applicable au litige du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987 modifiée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles L. 1232-1 et L. 1235-1, alinéa 1er, du code du travail, tels

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors que 2°) si le licenciement peut être motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée

et L. 4121-2, L. 4622-2 et L. 4622-3, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2.

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société AHSB "Hôtel Ibis" faisait valoir qu'à l'issue de sa période de congé pour maladie, la salariée était encore restée