Faits et procédure 1.

[N] de son obligation, Mme [X] l'a assigné devant un tribunal judiciaire aux fins de liquidation de l'astreinte provisoire et de fixation d'une astreinte définitive.

(MSN 8288), l'ordre à la société Aéroports de Paris de laisser la société ACG, ès qualités, accéder aux aéronefs immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 1], sous astreinte de 50 000 euros

, par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er juin 1999, et d'ordonner la suppression de cette astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une astreinte provisoire ou définitive ne peut être

de l'astreinte provisoire ordonnée, (200 euros x 1 312 jours), en considérant que « le taux de l'astreinte ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation ; qu'elle a ainsi violé l'article L.131-4

, cadastrée section IM n°[Cadastre 1].

Condamner la SAS CABRELLI & FILS à restituer le véhicule HARLEY DAVIDSON [Immatriculation 1] sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, avec rappel de la

avec intérêts au taux légal à compter du jugement, En tout état de cause, condamner la SARL KUTUK à restituer le véhicule BMW, modèle SERIE 3 G20 320D 190CH BVA8 M SPORT, immatriculé [Immatriculation 1]

1.

[E] et la société Hmc à remettre à la société Juanchich immobilier les quatre attestations de surface de plancher de 300 mètres carré, sous peine d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'encontre

L'ordonnance déférée, qui a ordonné la liquidation de l'astreinte provisoire, sera par conséquent infirmée » ; 1) ALORS QUE, lorsque dans un litige visant à établir l'existence et l'étendue d'une discrimination

Faits et procédure 1.

A..., représenté par Me Pontier, demande au tribunal : 1°) de liquider l’astreinte prononcée par ladite ordonnance à la somme 6.200 € ; 2°) de liquider la somme de 1.000 € à laquelle l’Etat a été condamné

[N] de ses obligations, M. et Mme [I] ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de cette astreinte provisoire et de fixation de nouvelles astreintes. 3.

fins de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte ; Attendu que la société Efimmo 1 fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de prononcé d'une nouvelle astreinte alors

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

W... au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil, dans leur rédaction