Codes de loi français

Article R492-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 39

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 421-14, le 7° est supprimé.

Article R493-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 40

Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 421-14, le 7° est supprimé.

Article L531-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 36

Les dispositions des articles L. 522-12 et L. 522-14 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 1

:-----------------------------: : 20 : 11 s 8 : 168 : : 19 : 12 s : 166 : : 18 : 12 s 2 : 162 : : 17 : 12 s 4 : 158 : : 16 : 12 s 6 : 155 : : 15 : 12 s 8 : 151 : : 14

Article 1

Les zones franches urbaines créées dans les communes ou quartiers inscrits sur la liste insérée à l'annexe I bis à la loi du 14 novembre 1996 susvisée sont délimitées dans les annexes 1 à 41 au présent décret (1) (non reproduites voir JORF du 14 mars

Article 98

Les conventions signées entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les départements en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée

Article R5731-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 13

-Par dérogation à l'article R. 5114-14-1, pour toute inscription d'hypothèque maritime et de saisie portant sur un navire immatriculé dans le ressort de Saint-Barthélemy, à l'exclusion des navires mentionnés à l'article R. 5114-14-2, le greffier compétent

Article R5741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 14

-Par dérogation à l'article R. 5114-14-1, pour toute inscription d'hypothèque maritime et de saisie portant sur un navire immatriculé dans le ressort de Saint-Martin, à l'exclusion des navires mentionnés à l'article R. 5114-14-2, le greffier compétent

Article R351-37-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65

Le montant des cotisations dues au titre du rachat est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1.

Article L5721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21

Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 applicables aux syndicats de communes sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions

Article R5332-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 23

L'exploitant de l'installation portuaire interdit l'accès de la zone à accès restreint à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté prévus aux articles L. 5332-11 à L. 5332-14.

Article 1

L'article 2 du décret susvisé du 14 avril 1985 est remplacé par les dispositions suivantes :

Article Annexe IV

(Vous pouvez consulter les formulaires dans le JO n° 189 du 17/08/2010 texte numéro 14)

Article 34

L160-14

Article 2

L'article 3 du décret susvisé du 14 avril 1965 est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 3

L'article 4 du décret susvisé du 14 avril 1965 est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 5

L'article 8 du décret susvisé du 14 avril 1965 est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 7

L'article 10 du décret susvisé du 14 avril 1965 est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 22

Il en sera usé dans ce cas comme il est dit aux articles 14, 15, 16, 17 et 18.

Article 6

L'article 9 du décret susvisé du 14 avril 1965 est remplacé par les dispositions suivantes :