SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 420-14, L. 420-18 ET R. 420-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE 5 DECEMBRE 1974 A EU LIEU, AU SIEGE D'ALENCON DE LA SOCIETE MOULINEX, LE PREMIER TOUR

pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail et

de 11 460 euros, au titre de manquements aux dispositions de l'article L. 3121-18 du code du travail.

Aux termes de l’article R. 5411-18 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date d’édiction des décisions attaquées : « La décision motivée par laquelle le directeur régional de Pôle emploi

Jeanneney, Commissaire du gouvernement ; Considérant que suivant les dispositions de l'articles R. 761-17 du code du travail, le délai dans lequel l'intéressé doit formuler une réclamation devant la commission

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 516-18, R 516-19 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT

INTERCOMMUNAL SCOLAIRE, A DECIDE QUE CELLE-CI REMPLISSAIT A L'EGARD DE CE DERNIER LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET N 75-256, DU 16 AVRIL 1975, POUR BENEFICIER DES ALLOCATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 351-18

que ce soit sur les intentions de vote, la direction de la société s'est strictement conformée à son devoir de neutralité; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 423-18

le 29 juin 1998 lors de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, l'employeur devait respecter la procédure spéciale au licenciement, que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 412-18

Il invoque les dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail auxquelles renvoie l'article L. 122-14-16 du même code.

griefs exposés dans le mémoire annexé au présent arrêt ; Mais attendu que la cour d'appel a justement rappelé que les décisions prises par le bureau de conciliation en application de l'article R. 516-18

l'apprentissage ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail est abusive et condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts, l'arrêt retient que suivant l'article L. 6222-18 du code

, le délégué syndical, licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail, a droit à une indemnité correspondant à la période de protection prévue par l'article L. 412-18, alinéa 4, du Code du travail

X... a saisi le tribunal d'instance de Melun d'une requête en annulation de ces élections ; Sur le second moyen de cassation : Vu l'article L. 423-13 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu

X..., sans méconnaître le principe de la non-rétroactivité des lois et règlements ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 2 du Code civil

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que la partie qui a signé un accord électoral n'est pas recevable à en contester l'application

du code du travail dans sa version en vigueur à l'époque du litige et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS en tout état de

faisant, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs et de base légale et a violé les articles L. 122-12, L. 122-18 et suivants et L. 122-23 du Code du travail ; Mais attendu, en premier