opposant : 1°/ à la société J2E, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Sfez Cohen-Addad, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], Notaires

, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée [V] [Z] [T]-[N] [U] notaires associés, 4°/ à M.

A défaut d'accord des parties sur le nom du notaire à désigner, Maître [V], notaire à [Localité 8] sera désigné pour y procéder.

Mme T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie contre le notaire, alors « que lorsqu'il existe un concours de fautes entre le vendeur et le notaire, le juge peut décider que la faute du

opposés à l'inscription au passif de l'indivision ayant existé avec les époux Y... des intérêts courus sur le solde d'un prêt contracté par ces derniers auprès de la Caisse régionale de garantie des notaires

M] [T], notaires associés, Me [E] [V], notaire, et Me [U] [W], notaire, de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - condamner in solidum la société LGS Home Project, M.

.)" ; "les explications fournies par Bérénice de Saint-Etienne et Bernard Y... étaient qu'un notaire intervenait" ; "pour moi, FINCONSULT était une société de droit suisse, je pensais que mon siège était

Jamet, notaire, à lui payer des dommages-intérêts ; qu'ensuite du décès de Mme X..., survenu le 24 juillet 1991, il a repris l'instance en sa qualité d'ayant droit de celle-ci ; Sur le moyen unique

. ; que cependant un notaire, chargé du règlement de la succession par quatre héritiers de la défunte, avait confié, dès le 28 janvier 2011, à la société Coutot-Roehrig la mission de rechercher des héritiers

et partage du régime matrimonial ; - elle a consulté Maître [O], notaire à [Localité 6], aux fins de faire valoir ses droits ; - elle a saisi la chambre interdépartementale des notaires du CHER et de

Un acte de vente a été régularisé le 6 octobre 2021 devant Maître [V] [T], notaire associé à [Localité 3].

En l'occurrence, cette date, fixée certes provisoirement au 1er avril 2005 par le jugement du 19 septembre 2006, devenu définitif, n'a pas été modifiée.

[O] [J] qu’il s’en rapporte à justice sur la désignation du notaire ; - DÉBOUTER M.

parties ne décharge pas le notaire de son devoir de conseil et n'a aucune incidence sur l'étendue de son devoir ; qu'en retenant, pour refuser d'engager la responsabilité du notaire, que l'officier public

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal ».

Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en ses bureaux ... (1er

MARS 2023 La société [N] [F], notaire associé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° U 21-21.951 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour

et Sodega, dit que ces dernières devraient régulariser un acte de vente portant sur des terrains et des immeubles, sous astreinte d'un certain montant par jour de retard, à première convocation du notaire