et à la restitution des objets de l'infraction, le dernier, à 2 000 euros d'amende, trois ans de privation du droit de conserver un permis de chasser, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR

T..., domicilié [...] , 2°/ Mme S...

DANS LE TERRITOIRE DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE EN VOIE DE FORMATION A CHAUVIGNE ILLE-ET-VILAINE , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA

V, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 novembre 1987 par lequel le maire de Cellieu a interdit toute action de chasse

/ en tout état de cause QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même

des chaises, et non sur le caractère intentionnel des dommages causés au salon de thé, la cour d'appel a méconnu l'étendue de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et ainsi violé l'article

partager la passion de la danse et qui serait un simple ami et son confident ; que cependant, Mme Viviane X... a habité chez cet ami très rapidement après son abandon du domicile conjugal puisque dès le 2

La société Autre chose Broglie, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-12.770 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2020 par la cour

[U] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'un plan de chasse, les a condamnés, chacun, à deux amendes de 2 500 francs, a prononcé le retrait de leur permis de chasser pendant trois ans et a statué sur les réparations civiles ; Vu le mémoire

POUR LA CAMPAGNE 1977-1978 DANS LE DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE EN TANT QUE CET ARRETE, DANS SON ARTICLE 2, AUTORISE LA POURSUITE DE LA CHASSE A LA BECASSE, APRES LA DATE DE CLOTURE DANS LES BOIS DE

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Assurances mutuelles des fonctionnaires, dont le siège est ..., 2

Faits et procédure 2.

(69) une installation de traitement des eaux recevant différents types de déchets sous forme d'effluents liquides qui a été autorisée par arrêté préfectoral du 2 février 2010 ; qu'elle s'est acquittée

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Sols industriels de Bourgogne, dont le siège est ..., 2

, qui faisait expressément référence à l'article R. 224-3 ; que les dispositions de ce texte devaient dès lors être respectées ; que cet article prévoit que, pour la chasse à tir et la chasse au vol, les

Poursuivi notamment des chefs d'homicide involontaire, de circulation éloignée du bord droit de la chaussée, et de circulation sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation, M.