de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a désigné le pays de renvoi et a annulé le récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile en sa possession

U..., 2°/ Mme F...

des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession

rendu le 19 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société d'assurances Mutuelles de France, dont le siège social est à Chartres (Eure-et-Loir), ..., 2

X... a cédé un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie à M. et Mme Y... qui en ont pris possession le même jour ; que par assignation du 7 janvier 1999, les cessionnaires, alléguant que les chiffres

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent ..., pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession

des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet État, justifier de la possession

des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession

[S] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-20.760 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près

[H] [E], né le 4 novembre 1977 en Algérie, a contesté le refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française par possession d'état. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

Conclusion : violation (unanimously). 2.

de l'immeuble sont la propriété de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'en l'absence de preuve du droit de propriété apportée par le demandeur qui revendique la propriété, le défendeur en possession

[C] [F], né le 9 décembre 1964 en Algérie, a contesté le refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française par possession d'état. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

U... et Mme K... se sont mariés le [...] après avoir adopté le régime de la séparation de biens. 2.

[K] [T], 2°/ à Mme [Y] [B], épouse [T], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ à M.

Jean Y..., 2°/ Mme Berthe E..., épouse B..., 3°/ M.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section c), au profit de Mlle Y..., représentée par le président du Conseil général de l'Yonne,