Investments Company Limited (la société SICL), régie par le droit des Îles Caïmans, a ouvert un compte dans les livres de la société BSI Ifabanque, devenue la société IFA ; que la société SICL a, le 22

plainte de Miroslav X..., a dit n'y avoir lieu à suivre contre Mihajlo Y...du chef de viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222

à des conditions d'hébergement indignes, alors : « 1°/ que l'infraction de soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement indignes prévue par l'article 225

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1991, qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 2 amendes d'un

réclamée échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 333 de l'ancien Code pénal, 222

-22, 222-27, 222-29, 222-30 du Code pénal, ensemble les articles 7 et 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les faits reprochés

sécurité du travail, les a déboutées de leurs demandes ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221

-13, 222-44, 222-45, 222-47, R.625-1 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude Z... ainsi que

et sur sa qualité à la demander ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale, des articles 222

l'homme et des libertés fondamentales, les articles 2-1, 25 et 26 du Pacte de New York du 16 décembre 1966, l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, les articles 225

M et Mme [D] [M] font valoir qu'ils détiennent la moitié du capital social et que conformément à l'article L. 223-27 alinéa 4 du code de commerce, ils peuvent demander la réunion d'une assemblée ainsi

-22, 222-27, 222-29, 222-30 du code pénal, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de

10 amendes de 30 francs chacune ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que les faits reprochés à Christine X... ont été commis avant le 22

N° N 24-81.136 F-B N° 00554 ODVS 27 MARS 2024 REJET M.

Le taux horaire pratiqué par Maître [T] s'élève à 220 euros HT et n'est pas remis en cause à l'audience par Madame [M].

-22, 222-27, 222-28 du Code pénal, article préliminaire, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Manuel X...

dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-3, 222