La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 322-11-1, alinéa 3, du code pénal méconnaît-il le principe de légalité des délits et des peines et l'objectif de valeur

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des des articles 111-3 du Code pénal, L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, 593 du

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, PARAGRAPHE 3, DU CODE PENAL, 381 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 324-3

novembre 1998, ayant fixé les conditions d'exercice du droit de visite, violation des articles 111-3, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, le prévenu n'ayant

de procédure pénale, 323-1 et 523-3 du code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'accès ou de maintien frauduleux dans

du Code pénal, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'abandon de famille et l'a condamné à 4 mois

de la santé publique (devenus les articles L. 3511-5, L. 3512-1 et L. 3512-2), 122-3 du Code pénal, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a dit que les prévenus

de procédure pénale, 112-1 et 121-3 du code pénal, 132-24 du code pénal dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, 227-3 du code pénal, tant dans sa rédaction issue de l'article 133 III de la

Tout de suite » ; « Dégage, tu dégages avant que tu prends la gifle » ; que l'article 433-3 du code pénal punit les menaces de commettre un crime ou un délit à l'encontre notamment d'une

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal nouveau, 339 de la loi du 16 décembre 1992 et 593

de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 122-7, 222-19 et 431-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 132-1, 132-21, 131-27, 131-28 et 223-15-3 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

du permis de conduire et 1000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 121-3 de la loi du 10 juillet 2000, modifiant

En quatrième lieu, l'article 121-3 du code pénal dispose, en son premier alinéa, que : " Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ".

du Code pénal, Articles 121-6 et 7 du Code Pénal et réprimée par les articles 224-1 AL. 3, 224-9 du Code pénal, Articles 121-6 et 7 du Code Pénal coupable de COMPLICITE D'EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE

du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, L. 228-44 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article

régulier du comité d'établissement, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3