Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4

Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4

au Président du Comité des Ministres; attendu cependant que, dans ce délai, le requérant a saisi la Cour en vertu du Protocole n° 9, mais étant donné que le Comité de filtrage de la Cour a décidé le 5

recours judiciaire pour statuer à bref délai sur la légalité sa garde à vue ; Attendu que dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article   5,

Violation of Art. 5-1-c and 5-4

Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-5;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire

§ 5 of the Convention. 5.

Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation. 5.

Non-violation de l'art. 5-1;Non-violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4

paragraph 4, of the Convention, that there had been a violation of Article 5, paragraph   5, of the Convention and that there had been a violation of Article 8 of the Convention;     Whereas

Suisse - 4691/06 Arrêt 2.12.2010 [Section I] Article 5 Article 5-1 Voies légales Absence de respect strict des critères du droit interne pour détenir le requérant en vue de son expulsion   : violation

    On 5, 6 and 7 September 2003 (Friday to Sunday) the “Day of the City” was celebrated throughout Moscow.

détention   : irrecevable   Article 5-5 Réparation Détention régulière en droit interne et absence d’indemnisation pour une détention contraire à l’article   5   : violation  

The Court also found violations of Article   5 §§ 1 and 5 of the Convention. Article   41 – EUR 12,000 for non-pecuniary damage.

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 5 OF THE CONVENTION 27.

    Complaint under Article   5 §   5 of the Convention 75.

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 5-5;Violation de l'art. 8;Préjudice moral - réparation

Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-4 - Procedural guarantees of review;Article 5-5 - Compensation)

Violation of Art. 5-3;Violation of Art. 5-4;Violation of Art. 5-5;Violation of Art. 6-1

;   -     under Article 5 para. 5 (Art. 5-5) of the Convention the applicant's complaint that he was not entitled to damages; and   -     under Article 6 para. 1