[G] à payer à la banque les sommes principales de 3 197,26 euros, 62 421,38 euros et 62 246, 94 euros, outre intérêts au taux légal, l'arrêt retient qu'il a rempli une fiche de renseignements indiquant

faveur des salariés licenciés, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa version en vigueur en l'espèce ; 2°/ qu'il est prévu à l'article L. 1233-62

société coopérative agricole Mont Tauch (la coopérative), Mme Y... en a cédé ses parts le 27 mai 2013 ; que la coopérative ayant été mise en redressement judiciaire, Mme Y... a déclaré une créance de 62

La fédération fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'EARL de M... la somme de 62 370 euros alors : « 1°/ que le juge judiciaire ne peut statuer sur une demande d'indemnisation de dégâts de gibiers

revenus du foyer s'élevaient ainsi, avant le décès de Antoine A..., à 11 120 francs par mois, soit 133 640 francs par an; qu'après l'accident mortel, les revenus du foyer se sont trouvés réduits à 62

procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement belge, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 62

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement belge a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 62

salaires, alors en premier lieu, que confrontés à une difficulté sérieuse qui résultait de la mise en cause de dispositions d'ordre public contradictoires, les articles L. 122-12 du Code du travail et 62

l'assureur à lui payer en deniers ou quittances la somme de 223 392,19 euros dont à déduire, d'une part, l'éventuelle imputation du reliquat de la rente accident du travail, d'autre part, la somme de 62

mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 41, 62

du Code de procédure pénale, L. 139-4 du Code de l'organisation judiciaire, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a rejeté l'exception d'illégalité du décret n° 62

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.5 , 9, 16 de la loi du 10 mars 1927, 10, 12, 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2°, de l'article

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Antony, 5 juillet 2005) rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires du 56 à 62

qu'elle ne pouvait que confirmer la décision d'autorisation faite aux autorités grecques compétentes, pour le compte des autorités françaises, de procéder à la vente du voilier avant jugement (arrêt p. 62

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2000), rendu en matière de référé, que Mme X... a assigné sa bailleresse, la société Logis 62

C et D — 62 000 euros

code civil ; qu'en l'état de la concomitance entre l'affection post-traumatique liée à l'accident et la déconfiture de la petite société de la victime, qui a dû prendre une retraite anticipée à l'âge de 62

X... une indemnité compensatrice pour les congés non pris à la reprise de son travail après une absence de 18 mois, la cour d'appel a violé les articles 38 c), 62 de la convention collective et XIV du

X... n'avait effectué, juste avant d'être licencié, que 7 visites domiciliaires sur les 62 adresses qui lui avaient été communiquées par l'Institut ; que la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque