du code civil, Vu l 'article 1856 du code civil, Vu les statuts, Vu la jurisprudence, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - DÉCLARER recevable et bien-fondé la demande de retrait de la SCI «

) tendant au rejet de la requête et à la condamnation de chaque requérant au paiement, en sa faveur, de la somme de 100 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; SUR

1341 du Code civil et, par fausse application, l'article 109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que la banque, qui opère sans ordre un virement au profit d'un tiers, engage sa responsabilité pour

Y..., ont assigné l'administrateur et son assureur, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice qu'elles auraient subi du fait de la diminution du prix du fonds ; que le

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 11-20. 101, C 11-20. 102, D 11-20. 103, E 11-20 104, F 11-20. 105 et H 11-20. 106 ; Sur le

100 et 101 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 prévoyant l'audition contradictoire des parties, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la décision attaquée relève

°/ de Mme Corinne AO..., demeurant ..., 101°/ de Mme Marie-José AV..., demeurant ..., 102°/ de Mme Monique BI..., demeurant ..., 103°/ de Mme Brigitte BN..., demeurant ..., 104°/ de Mme Bernadette

[Z] [E] est propriétaire des lots 105, 104, 106, 107, 108 et 109 de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], soumis au statut de la copropriété.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 125 de ce code. 4.

Bernard ZP..., demeurant 13, place Carnot, 11000 Carcassonne, 100°/ de M. Jean-Pierre ZQ..., La Régence, demeurant ..., 101°/ de M. Gérard ZR..., demeurant ..., 102°/ de M.

cette délibération, violant l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, sans dénaturation, retenu que la décision du 28 janvier 1988, autorisant la réfection aux frais de

A... l'a assignée en réparation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. 6.

1231-6 du code civil et des pénalités de retard de l'article L. 441-10, II, du code de commerce constituait une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 12, 872 et 873 du code de procédure

1382 du code civil, M.

CI..., FJ..., Antoine GJ..., 101 / Mme Nadine, Sylvianne AU..., épouse GJ..., 102 / M. Serge, Jacky HM..., 103 / Mme Jocelyne, Madeleine CH..., épouse HM..., 104 / M.

L. 621-102, L. 621-103, L. 622-14 du Code de commerce, 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la "personne intéressée" au sens de l'article 103 de