1993, de l'article 21-13-2 du code civil et de sa situation appréciée globalement.

815-9 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 815-13, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 28 mai 2025, [R] [H] veuve [V] (ci-après [R] [H]), au visa de l’article 815 – 13 du code civil, demande au tribunal de : « Constater que Madame

[I] [S] demande à la cour d'appel de: - vu les dispositions de l'article 815-13 du code civil.

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

elle l'avait déjà fait devant le tribunal, qu'il soit tenu compte du remboursement par elle de l'emprunt suivant les modalités de l'article 815-13 du Code civil, la cour ne peut que constater qu'elle

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L'appelant ne peut valablement invoquer par ailleurs les dispositions de l'article 21-13 du code civil alors que l'acquisition de la nationalité française par possession d'état prévue par ce texte est

920 et 921 du Code civil dans leur rédaction applicable à la cause.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 815-13 et 1543 du code civil : 8.

455 et 458 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine et motivée par les juges du fond du montant de l'indemnité d'occupation ; Mais sur

Selon l’article 815-13 alinéa du code civil, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

815-13 du code civil par refus d'application et les articles 1469 alinéa 3 et 1543 du code civil par fausse application.

X... l'ensemble de l'actif de la communauté, à charge par lui de régler la totalité du passif ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1476 du Code civil ; Attendu que

815-13 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

815-12 du code civil, en ce qu'il a débouté [A] [F] de ses demandes fondées sur l'article 815-13 du code civil au regard des travaux qu'il a effectués pour une somme totale de 87 993,15€, en ce qu'il

de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 du même code, ensemble l'article 815-13 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.