ne figure au contrat ni à la convention collective des bureaux d'études techniques, que la nullité de la convention de forfait a un effet rétroactif et qu'une telle nullité ne saurait emporter la nullité

1 de la convention collective du 15 mars 1966, (tel que modifié par l'avenant n° 282 du 22 octobre 2002, agrée par arrêté du 16 décembre 2002) et 1 et 6 des annexes 2 et 3 de cette même convention collective

pénal, l'article L. 3322-1 du code du travail dispose que : « La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.

collective, doit assurer la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service conventionnellement prévue ; que l'article 13.03 de la convention collective applicable (FEHAP) stipule que

collective nationale de la restauration rapide qui peut seule lui être appliquée car la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ne vise pas le

collective (article 5.6.2 : 7 heures effectives pour une présence de 13 heures) ; qu'ainsi les documents présentés n'emportent pas la conviction du Conseil quant à la réalité des heures supplémentaires

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 5123-2, 2° et L. 1233-61 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement

Il soutient, s'agissant du périmètre de reclassement, qu'il ne peut y avoir de permutation lorsque les activités des sociétés du groupe ne sont pas similaires ou connexes, et qu'en l'espèce une "simple

Y... et Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° F 16-17.273 et H 16-17.274 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-2, D. 3122-7-1 et D

Chastellar en date du 15 mai 2007 ; AUX MOTIFS QUE « la résolution 16 est ainsi rédigée/ : " approbation à la majorité de l'article 26 de la convention dont l'objet est de permettre à commune d'Isola

L.423-2" ; qu'enfin aux termes de l'alinéa 1° de l'article L.426-1 du même code : "Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux clauses plus favorables résultant de conventions ou d'accords

collective du courtage ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 février 2001) d'avoir jugé que M.

Plus particulièrement, l'article L.3121-45 précise que la convention ou l'accord collectif de travail qui prévoit la conclusion de conventions de forfait en jours prévoit : les modalités de décompte des

de garanties collectives mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des

de garanties collectives mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des

l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

La convention collective nationale 1951 n'est pas étendue et n'est donc opposable qu'aux associations adhérentes à la F.E.H.A.P.

que : 'La Poste emploie des agents contractuels sous le régime des conventions collectives.