Et aux termes de l'article 47 du même contrat : " Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et permettre à l'Autorité délégante d'avoir comme interlocuteur unique une seule entité juridique,

[W] au mépris des règles de conduite prescrites par les articles R 414-4 et R 413-17 du code de la route -aucune faute imputable à M.

attendu qu'ayant constaté qu'en application des articles 9. 3 du contrat partenaire et 3. 2 de l'avenant SFR Pro Multilignes, M.

compte de sa gestion, et elle-même disposant d'un pouvoir de contrôle en vertu du contrat de courtage.

Au contraire, l'article 11.2 stipule que « le fournisseur apportera tout le soin et la diligence appropriés à l'exécution du contrat et à la réalisation des prestations ».

contraire, contredit par l'article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle.

L’article 17 du contrat de location intitulé “Restitution des locaux” dispose que : “ [...] 17.2 L’état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement ou par huissier au plus tard le jour de l’expiration

d'une incompatibilité, qu'au surplus la recommandation ne vise que les procédures d'arbitrage ordonnées par la loi, or ce n'est pas le cas ici, puisque c'est la clause compromissoire prévue à l'article

, la Cour d'appel a violé l'article L. 1234-1.

Dans ces conditions, sans contestation par la société S.C.I.

formes requises dans la promesse, puisque l'obtention du financement n'a jamais été porté à la connaissance des époux [A], dans les 8 jours de sa survenance et par LRAR, comme le prévoit pourtant l'article

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