1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1750 du Code général

571, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 1751 et 1745 du Code général des Impôts et de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 8 ET 9 DU CODE DE COMMERCE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, 1741 et 1743 du code général des impôts, et 593 du

L. 230 du Livre des procédures fiscales, qui reprend les dispositions du dernier alinéa de l'article 1741 et du dernier alinéa de l'article 1743 du Code général des impôts, les plaintes peuvent être déposées

D’une part, aux termes de l’article 1745 du code général des impôts : « Tous ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être

Par conclusions signifiées le 12 juin 2006, elle demande à la Cour, sur le fondement des articles 1134, 1733 et 1734 du Code Civil et L 112-3 du code des assurances, de : - dire que la société UNION GÉNÉRALE

Aux termes de l'article R. 771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il

Z..., les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité propres à la force majeure, la cour d'appel a privé son arrêt infirmatif de base légale au regard de l'article 1733 du Code civil ; Mais attendu

suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 227 et L. 228 du Livre des procédures fiscales

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 257-7 , 257-6 , 1115 et 1741, 1743 du Code général des impôts, 593 du Code

L. 227, L. 228, L. 229 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 593 et 595 de ce même Code, L.123-12, L.123-13 et L.123-14

[H] [Q] avait connaissance du bail sous-seing privé, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, ensemble l'article

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 47 et L. 52 du Livre des procédures fiscales, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

1134 du Code civil; 2°) que, dans ses conclusions, la société Les Sept Laux avait soutenu qu'en vertu des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il

articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, défaut de réponse à conclusion ; " en ce que l'arrêt attaqué