513 du Code de procédure pénale, il est également précisé que le prévenu a eu la parole en dernier ; Qu'en cet état, et dès lors qu'en application du texte précité, en sa rédaction issue de la loi

Sur les demandes de la SCI AKS : A- Sur l’existence d’un bail d’habitation : En application des articles 1714 et 1715 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement et si le bail fait sans

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1743, 1745 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 632 du Code de commerce

P... avait toujours la qualité de locataire ; que dès lors, conformément aux règles du code civil, Mmes S... et H...

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 287, 39 de l'annexe IV du code général des impôts, L. 228 et

  Le droit et la pratique internes pertinents   Constitution Article 120 § 3   « Les jugements sont toujours motivés et prononcés en audience publique. »   Code de procédure civile

l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 203, 210, 382, 387, 512, 591 à 593 du même Code, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel

Les parties ne discutent pas que les deux conditions cumulativement exigées par l'article 1751 du code civil italien sont réunies.

, 6 de la loi du 17 juillet 1978, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale : " il est fait

Z..., énonce que l'épouse ne remplit pas en l'état les conditions prévues à l'article 1751 du code civil, dès lors que les époux ont occupé l'appartement ayant constitué le logement familial, à la suite

1741 AL.1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 OEI de la Loi 52-401 DU 14/04/1952.

Nabil X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

effectuées, les juges du fond ont déclaré les prévenus coupables des faits visés à la prévention ; En cet état : Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1750 et 1741 du

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales

renouvellement notifié à l'autre sans constater si l'existence du droit au bail était en jeu, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1751 du Code civil ; 2° que la SCI avait souligné

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

des articles 40-3 et 593 du code de procédure pénale, des articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

des libertés fondamentales, des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, de l'article

Vu les articles 1751 du code civil et 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 7.

Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 13 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les consorts X..., A..., D... et F..., qui s'étaient expressément associés aux moyens