Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, ensemble les articles R. 315-1 alinéa 2 du même Code et

termes de l'article R.315-36 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur au 24 juillet 1979 "Le préfet délivre sur papier libre, sans frais et en double exemplaire, à la requête du lotisseur :

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

de l'urbanisme et de l'habitation ; Vu le décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 77-859 du 27 juillet 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

R. 315-32 du Code de l'urbanisme et constaté que l'arrêté d'autorisation n'était pas produit aux débats, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant que la preuve n'était pas rapportée

X... s'est refusé à passer l'acte authentique au motif qu'en application de l'article R. 315-1 du Code de l'urbanisme, s'il ratifiait cette vente sans avoir obtenu un arrêté de lotissement, il ne pourrait

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que la division en deux lots d'une propriété ne constitue pas une opération de lotissement au sens de l'article

décision de base légale, tant au regard des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, que de celles de la loi du 21 juin 1865 ; Mais attendu qu'un lotissement comportant, selon les dispositions de l'article

315 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, statuant sur incident contentieux par arrêt du 24 janvier 1998, la Cour a rejeté la demande de contre-expertise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor, an III et l'article L. 315-1 du code de l'aide

R.315-25-2° du code de l'urbanisme n'a pas été respectée, constitue une demande nouvelle qui n'est pas recevable ; Sur le moyen tiré d'une violation des dispositions des articles R.111-9 et R.111-10 du

L. 315-1 du code de la sécurité sociale ; que, ce faisant, elle n'a pas non plus méconnu les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article R. 315-1-1 de ce code : " Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, il peut

décembre 1980, date résultant des dispositions de l'article R. 315-30 du code de l'urbanisme, dans la rédaction qui lui a été donnée par le décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 modifiant le code de l'urbanisme

LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 315, 316 et 593 du Code

-1- Sur l'indu : -1-1- Sur l'irrégularité de la procédure de contrôle -1-1-1 Sur la violation de l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale L'article L.315-1 du code de la sécurité

par le seul service du contrôle médical, à l'exclusion d'un service interne de statistiques et d'études dépendant de la caisse d'assurance maladie ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal a violé l'article