16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur soutenait que les bons résultats enregistrés par la société GWI Medica au cours des années 2004-2005 n'avaient pas permis de compenser la dégradation

455 du nouveau Code de procédure civile et des articles 1134 et 1315 du Code civil, et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la

la vente, sous peine de résolution de plein droit de la vente, ainsi que le prévoit l'article L.322-12 du même code ; Selon l'article R.322-56 du code des procédures civiles d'exécution, le versement

» ; Que, toutefois, la question posée par la société Windu Gmbh dans son mémoire distinct était ainsi rédigée : « L'article L. 324-2-1 du code du tourisme, qui édicte une obligation de surveillance à

1378 du code civil.

450 du code de procédure civile

626 du code civil allemand ( Bürgerliches Gesetzbuch ) et de l’article 1 § 1 de la loi sur la protection contre les licenciements abusifs ( Kündigungsschutzgesetz – voir «   Droit et pratique internes

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1226-1 du Code du Travail ; 3.

de l’Allemagne.

L. 122-14-13 et L. 321-1 du code du travail ; 2° / que les possibilités de reclassement doivent aussi être appréciées en fonction de la situation et des capacités d'accueil des entreprises du groupe

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 591 et

, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 19 , paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril

450 du Code de procédure civile

6 du Code civil et L. 132-4 du Code du travail ainsi que les articles 3 et 6 de la Convention de Rome ; 2 / que les dispositions de la loi du lieu d'exécution du contrat de travail ne peuvent se substituer

 805 du Code de Procédure Civile.

du CPC, Vu l'article 780 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du CPC, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil

le premier moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alexandre