et à l'article 34 de la Constitution ainsi que l'article 16 de cette Déclaration ; que, par suite et alors même que, devant le Conseil d'Etat, la société se prévaut, à l'appui de sa demande, de la méconnaissance

ALINEA DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION "LA LOI FIXE LE REGIME ELECTORAL DES ASSEMBLEES LOCALES" , LES CONSEILS DES UNIVERSITES ET DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE NE SONT PAS DES ASSEMBLEES

La Section française de l'observatoire international des prisons soutient que l'article 34 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire méconnaît l'article 34 de la Constitution, en tant qu'il est entaché

La fondation Saint Charles soutient que ces dispositions méconnaissent la compétence du législateur définie à l'article 34 de la Constitution dans des conditions affectant le droit de propriété et les

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA FIXATION DE L'HEURE LEGALE N'EST PAS AU NOMBRE DES MATIERES QUI SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE

de 1789 et rappelés par l'article 34 de la Constitution en tant qu'elles instituent des prélèvements sur le produit brut des jeux sans déterminer les règles applicables à la définition de l'assiette,

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ;

transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité des articles L. 512-12, L. 512-20 et L. 514-1 du code de l'environnement à l'article 34 de la Constitution d'une part et aux articles 4 et 17

de 1789 et l'article 34 de la Constitution de 1958 et, à ce titre, ne portent-elles pas atteinte au principe d'égalité devant la loi et devant la justice, au droit à un recours juridictionnel effectif

permet de tenir compte de la réitération de pratiques anticoncurrentielles prohibées pour la fixation de la sanction pécuniaire sans définir ce qu'il faut entendre par réitération, est contraire à l'article

91 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution, 700 du nouveau

- les dispositions contestées méconnaissent l'exigence de clarté de la loi issue de l'article 34 de la Constitution et de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de

méconnaissent la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et que, ce faisant, elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule

X... soutient que les dispositions de l'article L. 411-64 du code rural, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 portent atteinte à l'alinéa 5 du préambule de la Constitution

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que l'article 34 de la Constitution ; Considérant, en premier lieu, que si les droits de préemption auxquels fait référence

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 34 de la Constitution et du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ?