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377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

Ils invoquent la nullité de leur acte de cautionnement pour manquement aux dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de commerce en l’absence des mentions prescrites à peine de nullité.

L. 622-28 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que M.

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Aux termes de l'article L. 622-21, I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, auquel renvoie l'article L. 641-3 du même code en

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L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 145-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.