la cour d'appel de Douai a entaché son ordonnance d'un manque de base légale au regard de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales.

COUR D'APPEL DE [Localité 8] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE DU 12 Octobre 2023 Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

attaquée en date du 06 Décembre 2021, enregistrée sous le n° N° RG 22/00360 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCFR Audience dans le cadre de la mise en état de la TROISIEME CHAMBRE de la Cour d'Appel de DOUAI

[Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Guillaume FRANCOIS, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maître LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI Vu l'article 367 du code de procédure civile

n'est ni démontré, ni allégué, que la retenue découlant de l'article 60 du Code des douanes, sous l'empire de laquelle le capitaine marin se trouvait entre la montée des Douanes à bord du navire le 21

399 du Code des douanes que peuvent être poursuivies les personnes physiques et morales qui ont participé, comme intéressées d'une manière quelconque, au délit prévu par l'article 464 du même code, la

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 334, 343, 414, 435, 417, 426, 382 du Code des douanes, 1er et

en prenant une position différente » ; que certes le « IV » de l'article 345 bis du Code des douanes précise que « les garanties prévues au présent article ne sont pas applicables à la dette douanière

38, 84, 414, 423, 435 du Code des douanes, 1 et suivants de l'arrêté du 2 novembre 1957, des avis aux importateurs des 9 août 1987, 110 de la loi du 7 juillet 1992, de la directive 91-680 CEE du 16 novembre

7, 369, 399, 406, 414, 417-2 et 435 du code des douanes, 220 2 B du code des douanes communautaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré l'instance introduite par la société Universel Textile périmée ; Aux motifs qu'en application de l'article 386 du Code de procédure civile

405 al. 3, 406, 408 al. 3 du Code pénal ensemble les articles 314-1, 321-1, 132-40 à 132-42 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

381 du code de procédure civile ; Vu le courrier du greffe en date du 27 mars 2024 invitant les parties à formuler leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance ; Par message RPVA

articles 351 du code des douanes qui dispose que l'action de l'administration des douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action

223-15-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 20.

15 de la 6ème directive du Conseil n° 77/388 du 17 mai 1977, des articles 262-II et 291 du code général des impôts, des articles 411, 412, 417 et 437 du code des douanes et des articles 591 et 593 du

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 25/09/2025 **** N° de MINUTE : 25/ N° RG 25/04514 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL7G

416 et 323, alinéa 2, du Code des douanes ; que, contrairement aux affirmations du moyen, le contentieux des objets retenus préventivement n'est pas soumis aux règles de l'article 369-3 du Code des douanes