6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 179, 181, 202, 203, 204, 231, 381, 383 et 593 du code de procédure pénale

X..., pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 388 du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même code ; violation des droits de la défense, de l'article 6, § 1, de

380-2 du code de procédure pénale et sauf exception prévue à l'article 380-6 du même code, pas compétente pour statuer sur l'action civile ; qu'en faisant droit aux demandes d'indemnisation des parties

-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

des articles 380-1 à 380-8 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au Préambule de la Constitution

au visa des alinéas 1 et 2 de l'article 4 du code de procédure pénale.

802 du code de procédure pénale ; 2°/ que la procédure pénale doit être contradictoire ; qu'en retenant que le défaut d'accomplissement de la formalité substantielle de l'article 392 du code de procédure

des dispositions de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale encadrant la détention provisoire entre la première instance et l'appel en matière criminelle, aux seules procédures dans lesquelles la

1382 du code civil, 2, 3, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré bien-fondée l'exception de non-garantie présentée par la société Generali, puis a condamné M.

15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 385, 802 et 174 du code de procédure pénale, pris en combinaison, selon lesquels, tels qu'interprétés de manière constante

Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte à l’égard des enfants mineurs

U..., Mme U... et la société SAAMP, parties civiles, sur les dispositions civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public, qui sollicite

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen est pris de la violation des articles 388 et 593 du code de procédure pénale et 314-1 du code pénal. 7.

, et donc en violation des dispositions de l'article 385 du code de procédure pénale ; qu'il y a lieu en conséquence, d'annuler le jugement déféré et de faire application de l'article 520 du code de procédure