Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

L. 212-1-1 du Code du travail et qu'il devait ainsi être regardé comme ayant préalablement fourni des éléments de nature à étayer sa demande, ce qui n'était manifestement pas le cas, la cour d'appel a

L. 122-41 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile; et alors, que, d'autre part, et en toute hypothèse, à titre subsidiaire, il était soutenu que la sanction ayant frappé le salarié

industrielle et commerciale de l'Ouest (SICO), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit

ai local syndical et non sur les lieux de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-40 et L. 122-41, alinéa 1, du Code du travail et de l'alinéa 6 du

X... sollicite la prise en compte n'ont pas donné lieu au versement de cotisations ; que l'article L. 41 recodifié aux articles L. 5553-1 à L. 5553-4 et L. 5553-15 du code des transports vise les services

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile. 6.

2 b de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, venu préciser que ''Les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail

précités, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 483-1 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 2014/

ainsi que les articles L. 351-24 et R. 351-41 du Code du travail ainsi que les articles L. 161-1 et D. 161-1 du Code de la sécurité sociale dans la rédaction alors en vigueur ; Mais attendu qu'après

sur la demande principale de Madame [E] [F] : Madame [E] [F] évoque les articles 1103 et 1104 du Code Civil ainsi que l'article L134-7 du Code de Commerce qui précise le droit de suite.

Cette convention et l'ordonnance de validation ont fait l'objet des formalités de publication prévues par l'article 41-1-2 du code de procédure pénale. 16.

et a, ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de mise à pied du 6 janvier 1996 suspendait le salarié de ses fonctions pour une durée de 10 jours, sans

42 de la convention collective, pour analyse sur la mesure qui vous a été appliquée", la cour d'appel viole les articles L. 122-14-3, L. 122-41 et les articles 33, 41 et 42 de la Convention collective

les faits relatés par ces documents a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les

Sur le pourvoi formé par la société Luxor - GT 21, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit

moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 485, 575, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que le point de choc entre le véhicule Peugeot

de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.