, celui de l’article 44 quaterdecies du même code.

général des impôts, le tribunal a visé cette demande et doit être regardé comme y ayant implicitement répondu en citant le texte de l'article 44 quindecies du code général des impôts et en précisant que

A l'issue, le présent arrêt a été prononcé conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Ils soutiennent que : - l’article 44 quindecies du code général des impôts a été méconnu dès lors que l’activité de M.

du code de commerce et de l'article 1289 du code civil ; - le dépôt tardif de 37 jours des déclarations de 2013 et 2014 a entrainé deux sanctions, la perte de l'abattement du dispositif de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1964 du Code civil, L. 310-1,1 et R 321-1,20. du Code

de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que l'article 706-44 du même code dispose que le représentant de la personne morale poursuivie ne peut faire l'objet d'aucune mesure de contrainte autre que

L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de la loi susvisée du 17 juillet 1978 ne sont pas applicable à la requérante, dont l'ancien conjoint, M.

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts: " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er

Elle précise également le fondement juridique de la rectification, en l'occurrence l'exercice à titre accessoire d'activité exclues de l'exonération prévue à l'article à l'article 44 quindecies du code

Considérant que l'article 41 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 a, d'une part, par le 1° de son paragraphe I, substitué à l'article 44 septies du code général des impôts alors en vigueur

X... le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions, précitées, de l'article 44 sexies du code général des impôts, au motif que son entreprise aurait été créée dans le cadre d'une extension des

prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 44 quater, 44 bis, 44 quinquies, 53 A et 223 du code général des impôts que

l'article 44-2 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article 44-2 du Code pénal que la réduction de la durée de l'interdiction de séjour ou la dispense de l'exécution de celle-ci

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 applicable au litige : " I.

stationnement, l'a condamné à 17 amendes de 250 francs chacune et à 3 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article