L’article 55-1 du code de procédure pénale prévoit ce qui suit   : Article 55-1 «   L’officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute

14 § 2 du code pénal russe, considérant que les faits allégués n’avaient pas la gravité requise pour justifier une poursuite pénale ( в силу малозначительности )   ; –     sur l’article

222-33-2 et suivants du Code pénal, d'extorsion du consentement puni par l'article L.312-1 du Code pénal, et une voie de fait d'une extrême gravité qui porte atteinte à une liberté individuelle et aux

78-2 du code de procédure pénale.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

    Selon l’article   157 du code de procédure pénale (loi n o   5271 du 4   décembre 2004, entrée en vigueur le 1 er   juin 2005), les actes de procédure pris au stade de

S’appuyant sur l’article 29 § 4 du code de procédure pénale russe, le [tribunal] dit   : –     que les violations des règles de procédure pénale commises dans le cadre de l’instruction préliminaire

L'article 803-5 du code de procédure pénale dispose : « Pour l'application du droit d'une personne suspectée ou poursuivie, prévu par le III de l'article préliminaire, à un interprète ou à une traduction

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Pour assurer la transposition des objectifs de la directive précitée 2001/55/CE, l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le bénéfice du régime

1217 du code civil, des articles 1221 et suivants du code civil, de l'article 1104 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, de : « A titre principal, Confirmer la décision dont

L'article 15-5 du code de procédure pénale dispose que « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête

article 76 du code de procédure pénale. 23.

27 §   1.2 et 24 § 1.2 du code de procédure pénale.

L 211-2 du code des relations entre le publie et l'administration, qu'il résulte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les dispositions de l'article précité ne trouvent

[B] [S] ont demandé de : ' au visa des articles 564 et 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles L.262-1 et L.271-1 et suivants du code de la