552 et 553 du code civil, ensemble les articles Lp 276, Lp 278 et Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie

552 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 621-41 et L. 621-67 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

le délai de recours est expiré, la cour d'appel a violé l'article 552 du code de procédure civile par fausse application.

* Sur le fondement de l'article 552 du code de procédure civile Selon cet article, 'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit

552 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Par conclusions en réponse du 22 juin 2023, les appelantes demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 543 et suivants du code de procédure civile, et spécialement l'article 552 du

En cours de délibéré la chambre d'appel, vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, l'article 661-6 du code de commerce et l'article 552 du code de procédure civile, a soulevé d'office

553 du code civil.

[U] [F] se prévaut de l'indivisibilité du litige et soutient dès lors, en application des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, que l'appel interjeté le 17 mai 2022 a conservé son

700 du code de procédure civile (arrêt p. 4 et 5) ; 1°) alors que, d'une part, il résulte des articles 117, 119, 552 et 553 du code de procédure civile que l'irrégularité de fond affecte la validité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544, 552 du Code civil, ensemble l'article 637 du même

[O] [M], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 552 et 553 du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'acte

673 du code civil ne pouvaient recevoir application », la cour d'appel a violé le texte cité et les articles 544 et 552 du code civil ; 3°/ que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses

552 et 716 du code civil et L. 531-11 du code du patrimoine dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture

544 et 552 du code civil, ensemble l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

552 et 553 du Code de procédure civile.

emportant celle du dessus, la Cour d'appel, en déniant à Mme X... le droit de supprimer des ouvrages qui, peu important qu'ils eussent été édifiés par son auteur, surplombaient son terrain, a violé les articles

552 et 1538 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé exactement que les dispositions de l'article 1538, alinéa 3, du Code civil prévoyant l'indivision des