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36 896 résultats pour « ARTICLE 554 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100310

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

906 et 911 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 906, alinéa 2, et 911, alinéa 1er, du code civil : 5.

Source officielle

Page 14 sur 1845

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CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e13c

Appel

26 février 2010

26 février 2010

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des interventions volontaires Il résulte des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile que peuvent intervenir en cause d'appel lorsqu'elles

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7b8c42a2105dbc59b12

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d`exécution.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

J-V-B7G-M237 S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A

64b0e7ccc42a2105dbc59b77

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d`exécution.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01148

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00267

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

d'une irrégularité de fond relevant des dispositions des articles 117 et suivants du code de procédure civile ; qu'ayant retenu que l'appel avait été interjeté par M.

Source officielle
CA

Chambre des déférés

63d22a7f9b3c8605deec1f53

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle réclame le paiement de la somme de 2500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd9359a

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6524ea1c01887783183996ab

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

du code monétaire et financier, Vu l'article 554 du code de procédure civile, - juger irrecevable la demande tendant à voir déclarer le Fonds commun de titrisation 'Savoir-Faire' irrecevable en son

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163fb37aa666c51c0f5fa64

Appel

8 décembre 2009

8 décembre 2009

; Considérant que, si les dispositions de l'article 554 du Code de procédure civile autorisent les personnes qui ont figuré en première instance en une autre qualité à intervenir en cause d'appel dès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd9478c

Appel

30 septembre 2019

30 septembre 2019

M... la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. T... K... et Mme E...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68ef2a851643bddf8ff84e95

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Or, l'article 554 du code de procédure civile dispose que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1a20ac6488494aa6bb

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Motifs de la décision : Aux termes de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162bb44f32b7c38854c2fec

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60345d13f96dbe4c1fa11690

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0dc6c25a97f0381f4f74

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

526 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61630e4ada3e3d3066036722

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

[W] qui a, conformément à ses engagements, pris en charge tous les frais de procédure, est recevable à intervenir sur le fondement de l'article 554 du Code de procédure civile, en qualité de bénéficiaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6688de52676b73dd81b97072

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

625fa5918361df277dc599fc

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00356

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit les demandes

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