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390 702 résultats pour « ARTICLE 6 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00230

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

contestée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier et le deuxième moyens : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-3, et L.2411-1 du code du travail ; Attendu

Source officielle

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CC

soc

6137208ecd580146773eb94f

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

8 de la convention collective et de l'article 6 du contrat de travail liant les parties, méconnus par l'arrêt attaqué en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878c8

Appel

10 mars 2005

10 mars 2005

insérée à l'article 6 du contrat de location longue durée selon laquelle "l'attention du locataire a été attirée sur l'indépendance juridique du contrat de location et de prestation liant le locataire

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6708c01d445a086e2bcedcad

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

l'annulation ou la réalisation d'examens médicaux prescrits par un médecin il incombe ainsi à l'assuré de démontrer la réalité de l'événement garanti par la production de justificatifs conformément à l'article

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411e19

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

au préalable si ces deux sociétés avaient accepté de tenir l'engagement souscrit et étaient obligées par le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1165 et 1120

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01628

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

X... n'avait été que de 8,03 et de 8,90 euros au lieu des 13,02 euros prévus à l'article 6 du contrat de travail, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'inclure les primes d'expatriation perçues par le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01629

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

X... n'avait été que de 9, 00 euros au lieu des 13, 65 euros prévus à l'article 6 du contrat de travail, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'inclure les primes d'expatriation perçues par le salarié dans

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a7ecdc6046d47f7ff4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 6 du contrat de prêt stipule notamment que « la totalité des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires au titre du prêt deviendra de plein droit immédiatement exigible, suite à

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65a823a5228119c9031f63ec

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIVATION Sur la demande principale En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement conclus tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65a823a9228119c9031f69d0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIVATION Sur la demande principale En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement conclus tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616343ec88dc29ccde27f052

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

6 du contrat de mandat, qu'en outre Madame [H] qui a refusé l'offre de réintégration formulée par la défenderesse ne caractérisait pas l'existence d'un quelconque préjudice lié la rupture du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65a823a6228119c9031f65ca

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[Y] [E] a conclu un contrat de formation professionnelle avec la société [6] en vue d'une formation programmée du 15/12/2020 au 15/09/2021, moyennant des frais de scolarité de 17.680 euros net (article

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58587

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

constatations de l'arrêt et l'article 4 du contrat d'agent commercial, celui-ci ne pouvait accepter la représentation d'une entreprise concurrente de la société, sans accord de cette dernière, à condition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02285

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

de travail d'une activité le dimanche et les jours fériés implique la prise en compte dans la rémunération contractuelle du travail effectué selon les prévisions du contrat ; que l'article 6 du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01800

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

6 de ses contrats de travail, les dispositions suivantes étaient prévues au sujet de sa retraite : "en application de l'alinéa 4 de l'article 13 de la Convention de la Fédération des sociétés de Crédit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302085_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Il est constant qu'il n'a pas souscrit l'imprimé de déclaration des plus-values d'apport tout en plaçant l'opération sous le régime du sursis d'imposition, tel que mentionné dans l'article 6 du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10937

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

K..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société ICSB, société par actions simplifiée unipersonnelle

Source officielle
CC

soc

61372132cd580146773f1cac

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

et menées à bien postérieurement constituent des modalités de paiement applicables après la rupture du contrat de travail, que, l'avenant du 29 avril 1982 ne comportant aucune disposition applicable

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41a994e0040aa3735dd6a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article R. 633-3 du code de la construction ou de l'habitation, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article

Source officielle
CC

comm

61372109cd580146773f074d

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

de crédit différé, que l'emprunteur devrait régler tous les intérêts sur le capital perçu et ce jusqu'à la fin du contrat, une telle assertion étant contraire à l'esprit du décret du 15 décembre 1952

Source officielle