AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00230
27 janvier 2010
27 janvier 2010
contestée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier et le deuxième moyens : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-3, et L.2411-1 du code du travail ; Attendu
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soc
6137208ecd580146773eb94f
16 janvier 1991
16 janvier 1991
8 de la convention collective et de l'article 6 du contrat de travail liant les parties, méconnus par l'arrêt attaqué en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour
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