Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions dont le MINISTRE CHARGE DU BUDGET demande

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des

[D], également vice-président en charge de l'instruction, et que les dispositions de l'article 83, dernier alinéa, du code de procédure pénale sont applicables. 12.

la procédure ; "aux motifs que, le moyen tiré de la prétendue absence de désignation du juge d'instruction ne peut être accueilli, dès lors que les désignations prévues à l'article 83 du Code de procédure

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1977 : "Le montant net du revenu

DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT ET EN NATURE ACCORDES... 3O LES

, alors qu'il n'est par ailleurs ni établi ni même allégué que les plafonds fixés par le deuxième alinéa de l'article 83-2° du code général des impôts auraient été dépassés, que les cotisations versées

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'IMPOSITION

83 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'obligation de transmission prévue par l'article 83 du code de procédure civile ne s'étendant pas aux pièces communiquées

Ce jugement, devenu irrévocable à l'expiration du délai d'appel de quinze jours prévu par les dispositions de l'article 83 du code de procédure civile, a été notifié à M. B le 26 décembre 2023.

procédure, constate que la preuve de la désignation du juge d'instruction, le 4 avril 1985, n'est pas établie, non plus que celle de la saisine de ce magistrat, la décision prise en application de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 ; alors, d'autre part, que les indemnités litigieuses sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code

salariés secrétaires de rédaction ; Attendu que pour annuler le redressement et dire que l'employeur pouvait appliquer aux secrétaires de rédaction la déduction supplémentaire de 30 % prévue par l'article

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

X... n'a formulé aucune contestation de son imposition sur le revenu au titre des années 1974 et 1975 ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 1940-3 du code général des impôts les

Tiberghien, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la détermination du bénéfice agricole de 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code