, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ l'Unédic, dont le siège est [Adresse 3], association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de Gestion et d'Etudes AGS

portée caution, a donné son aval ; que l'effet de commerce n'ayant pas été payé à sa date d'échéance, le CEPME en a payé le montant, et en a lui-même reçu paiement par la caisse, laquelle, subrogée, a agi

demeurant la Biffure-Bois-Morand à Nogent-sur-Vernisson (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de : 1 ) la compagnie AGF-IARD

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les consorts Lapoule et Claude X... des chefs d'escroquerie et de complicité et a en conséquence déclaré irrecevable la constitution de partie civile des AGF

avec contrainte morale et ainsi commis l'infraction visée à la prévention (arrêt attaqué p. 5, alinéas 1 à 4) ; "alors que le délit d'agression sexuelle n'est caractérisée que si son auteur a agi par

remise de la possession, n'est pas exclusive de l'appréhension, même momentanée, exigée par la loi comme l'un des éléments essentiels du délit de vol, encore faut-il que l'auteur de cette appréhension ait agi

les éléments du dossier, notamment, l'identité des fondements juridiques des actions introduites, l'identité en substance des réglementations nationales, ainsi le fait que les défendeurs ont, ou non, agi

l'article 411 du Code de procédure pénale, après avoir sollicité une "provision" et un "pouvoir", Louis X..., qui venait, ainsi qu'il le précisait lui-même, de "reprendre une très légère activité", a agi

C... et la SCEA Saba, au motif que « le tribunal et la cour [il s'agit de l'arrêt du 17 juin 2013 frappé de tierce opposition] ont déjà rappelé à M. T...

selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2004), que la société civile immobilière du 84, boulevard Arago (la SCI), assurée en police dommages-ouvrage par la société Assurances générales de France IART (AGF

Patrick Davis, transportait 187 kilogrammes de résine de cannabis importés d'Espagne et destinés, semble-t-il, à l'Irlande ; que Noël X... a reconnu avoir importé ces stupéfiants en France et a prétendu agir

factures litigieuses ; la plainte déposée en France par la société Bricoman ne visait pas les chefs de faux et usage de faux, et la société Bricoman n'établit pas avoir été la victime directe des agissements

la prévention, sur de simples indices insusceptibles de caractériser des charges précises et concordantes de culpabilité et d'établir l'existence des éléments constitutifs du délit poursuivi qu'il s'agisse

Jean Y... dont les détournements ont été fixés à769 871,36 francs par un jugement du tribunal correctionnel du 6 mars 1991 ; qu'entre-temps, les AGF avaient assigné M.

I..., en qualité de liquidateur judiciaire, 2°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui se prétend victime d'agissements

Z... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus du droit d'agir que si celui qui agit

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 12 août 2004), que le 4 septembre 1997, la société Agri