c'est-à-dire avec une jeune femme dont il savait qu'elle dirigeait un établissement de prostitution, est constitutif d'une embauche au sens de l'article 225-5, 3 , du Code pénal, peu important qu'il s'agisse

de la sorte ; que la cour d'appel a constaté que la société Loiselet et Daigremont avait agi comme syndic de fait et n'avait pas de lien contractuel avec le syndicat des copropriétaires du [...] , de

articles 1134, 1146 et suivants et 1384, alinéa 5, du Code civil l'arrêt qui admet que la banque était tenue, soit sur le terrain contractuel, soit sur le terrain délictuel ou quasi délictuel, des agissements

qualifiant d'exception de procédure, pour la déclarer irrecevable, faute d'avoir été soulevée devant le premier juge, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la société Musique de France, à agir

conférant au preneur l'obligation de procéder à ses frais aux travaux d'aménagement des locaux et précise que ces travaux d'aménagement n'accéderaient au bailleur qu'en fin de bail, le preneur a qualité à agir

la dépollution d'un terrain dont elle avait fait l'acquisition ; que la société SPIE Batignolles l'a assignée en paiement de la facture correspondant, selon elle, à ces travaux ; que, soutenant avoir agi

importe peu de s'interroger sur le fait de savoir s'il existe ou non, entre les décisions susvisées, des contradictions quant à l'opportunité d'ordonner une expertise comptable dans la mesure où il s'agit

prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que tel est le cas lorsque la personne qui agit en justice est, soit elle-même dépourvue de personnalité juridique, soit représentée

stratégie de Me X... qui l'a expliquée au cours de l'instruction comme aux premiers juges; qu'il en a convaincu Marie-Pierre Reverse et a lui-même établi ce texte; que son argument, selon lequel il a agit

L'ONIAM fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites son action en recouvrement et ses demandes à l'encontre de l'assureur, alors : « 1°/ que lorsqu'il agit contre l'Établissement

été déclarée coupable des faits reprochés et définitivement condamnée par jugement du 14 février 1996 ; qu'en refusant néanmoins de qualifier de grave la faute commise au motif qu'il s'était seulement agi

au regard dudit texte ; 2 / qu'en exigeant des cautions, se prévalant de la négligence de la banque dans le recouvrement des sommes dues par les sociétés cautionnées, la preuve que celle-ci aurait agi

cette société, avait normalement accès aux divers documents litigieux puisqu'il en était normalement destinataire en tant que cadre dirigeant ; qu'il résulte de l'examen des pièces saisies qu'il ne s'agit

l'entreprise dont Hervé X... était le directeur ; "alors que n'engage pas sa responsabilité civile à l'égard des tiers le préposé pénalement responsable d'une faute pénale non intentionnelle qui agit

pour le compte de la société ne peut qu'être opposable à cette dernière, laquelle ne peut agir que par l'intermédiaire des personnes physiques qui la dirigent ; qu'en considérant que la chose jugée à

la société, alors « que le manquement de l'avocat à son devoir d'information n'est en lien de causalité avec le dommage invoqué par le client que s'il est établi, que mieux informé, le client aurait agi

X... a agi dans l'intention délibérée de nuire à son ex- compagne ; qu'il en est d'ailleurs résulté une incapacité totale de travail de trois jours, relevée par M.

. le 18 décembre 1995 du chef d'escroquerie, faux, usage de faux et abus de confiance et qu'une ordonnance de jonction avec la procédure initiée par le CMPS a été rendue le 5 juin 1998 ; qu'il a donc agi