recours devait être fait dans le délai de deux mois, à compter de la date de réception de la notification, auprès de la commission de première instance du contentieux des législations sociales en agriculture

René X..., demeurant ... d'Auvergne, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Riom (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Centre Renault Agriculture, société anonyme,

pour qualifier la convention litigieuse de bail rural, qu' un terrain d'une surface d'environ deux hectares, sur lequel se trouvent des poulaillers et un bâtiment agricole, apparaît propice à une agriculture

PV d'audition du 10 juillet 1996) qu'aucun des prévenus n'a commis le moindre geste le privant de sa liberté de mouvement et l'empêchant de sortir et que, bien au contraire, les agriculteurs, au moment

d'autre part, qu'il résulte de ce qui précède que chaque associé membre du GAEC, ayant la qualité de chef d'exploitation, redevable à titre personnel des cotisations sociales, doit être considéré comme agriculteur

suit que le moyen n'est pas recevable ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le fait que son époux est agriculteur

Jean-François X... en tant que jeune agriculteur, bénéficiaire d'aides et de prêts, ce qui impliquait la conclusion d'un bail à ferme (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2 ) que l'objet même

mois courant à compter de cette date, les relations contractuelles qu'elle entretenait avec la société Agence Maille, chargée d'organiser des campagnes de publicité pour des produits destinés à l'agriculture

X... a promis de vendre à la société Y... et Cie (la société) une parcelle de bois faisant l'objet d'un plan simple de gestion, agréé en 1986 par la direction départementale de l'agriculture ; que la vente

R... a contesté la compétence de ce tribunal au motif qu'il était agriculteur ; Attendu que M.

produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 1er et 2 de l'arrêté du ministre de l'Agriculture

résulter des liens unissant le maître d'ouvrage bénéficiaire et le garant de premier rang ; qu'en se bornant à relever, qu'il n'était pas établi que NCB "ne serait qu'une émanation du ministère de "l'Agriculture

application de l'article R. 143-28 du Code de la sécurité sociale, le médecin qualifié est choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture

de la Réunion et licencié le 10 février 1987, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment l'indemnité de licenciement prévue par l'article 21 de la convention collective de la Chambre d'agriculture

Lors de l'assemblée générale du 29 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété dénommé Maison de l'agriculture et de la forêt a désigné le cabinet [L] en qualité de nouveau

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Centre national des jeunes agriculteurs, les conclusions de M.

recouvrement de la contrepartie onéreuse à la location ; qu'en statuant comme elle l'a fait, et en retenant encore qu'il n'était pas contesté que la mise à disposition de certaines parcelles par des non-agriculteurs

4 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au chef des conclusions de Mme X..., faisant valoir que le conseil municipal avait l'obligation d'attribuer les biens sectionnaux aux seuls agriculteurs