Grondin, - les observations de Me Berthet-Le Floch, avocate commise d'office, représentant M.

La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Madame Marie-Christine BERQUET, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère qui en ont délibéré.

Alain VERNOINE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2022.

LEONARD, avocat au barreau de NÎMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 003794 du 18 / 05 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NÎMES) INTIMÉS : Maître Alain

PARIS CEDEX 16 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoués-Nä du dossier 20030593 plaidant par Maître BERTHAT

La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère qui en ont délibéré.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2022, la commune de Mallemort, représentée par la SCP Lesage, Berguet, Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros

La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère qui en ont délibéré.

Vergne, - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant Mme B, qui s'en rapporte à l'instruction écrite et qui fait valoir que : la motivation de l'arrêté litigieux est clairement

Jean Pierre X... ... 59270 BERTHEN Mme Louise Y...

Alain VERNOINE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2022.

Serge BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 05 Octobre 2010, où l'affaire a été mise

La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Madame Marie-Christine BERQUET, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère qui en ont délibéré.

statuer sur une contestation relative à ses droits de caractère civil au sens de l'article 6 par. 1 de la Convention, telle que la Cour européenne des Droits de l'Homme l'a interprété dans l'affaire Benthem

La Cour était composée de : Monsieur Pierre CALLOCH, Président Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère qui en ont délibéré.