Y... , Olivier X..., Stéphane M..., Raynald Y..., Thibault Z... et Valérie A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 août 2016), que, par acte notarié du 15 avril 2005, Joseph F... a consenti une

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, présidente de chambre Madame Agnès THAUNAT, présidente Madame Marie-Brigitte FREMONT,

du 28 octobre 2015 Exerçant ses fonctions : [Adresse 6] [Localité 1] Représentés par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0260 Ayant pour avocat plaidant : Me Thibault

AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Laurine HERVIEU-HARNISCH, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : S.A.S. [17] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Thibault

PROMOTEX, agissant en la personne de son président ou de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Alain CLERY de la SELARL

. ; que le 18 novembre 2011, Madame I... lui a indiqué qu'elle allait s'occuper directement du dossier et qu'un rendez-vous serait assuré par le manager, Monsieur A... qui serait accompagné par Monsieur

Alain Batarec, M. Richard Benichou, M. Laurent Bennaim, M. Gabriel Benzaquen, M. Jean-Pierre Bertaud,   M. Jean-François Biffaud, M. Pierre Bleichner, M.   Eric Bocquillon, M.

Thibault GRAFFIN, conseiller M. Fabrice VETU, conseiller qui en ont délibéré.

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 18] (COTE D'IVOIRE) [Adresse 5] [Localité 17] représentée par Me Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat postulant au barreau d'ORLEANS, et Me Alain

sociétés de Papeete, sous le n° 6755C, dont le siège social est sis [Adresse 17], prise en la personne de son gérant ; Ayant pour avocat la Selarl M.L.D.C. société d'avocats, représentée par Me Thibault

Thibault GRAFFIN, conseiller qui en ont délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Michel BUSSIERE, président - Agnès THAUNAT, conseiller - Natacha LAVILLE, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 27 Avril

No SIRET : 312 379 076 Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée de : Me Alain ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque :

qualités de liquidateur judiciaire de la Sa EUROCEF demeurant [Adresse 6] [Localité 9] représenté par : Me Vincent RIBAUT de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 assisté de : Me Alain

Graboy-Grobesco, - les conclusions de Mme Theulier de Saint-Germain, rapporteure publique, - les observations de Me Tang pour la société Vinci construction grands projets et celles de M.

du diagnostic territorial, qui met en exergue les atouts et les faiblesses du territoire, les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal ont mentionné le fait qu’un développement en extension allait

Patrick BOURQUARDEZ, né en 1956 et résidant à Chatillon ‑ sur ‑ Seine,             M me Maryvonne ALLAIN épouse ZIAJA, née en 1946 et

plaidant Me Sarah TORBEY, avocat au barreau de PARIS, toque : R177 INTIMEE Madame [O], [Z] [B] née le 10 Août 1981 à COURBEVOIE (92) [Adresse 2] [Localité 3] représentée et plaidant par Me Alain